L'essentiel de la semaine: la hausse des taux de crédits immobilier c'est maintenant ! Mieux faire respecter le devoir de conseil en assurance-vie, comment bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ?

information fournie par Le Particulier •20/05/2022 à 11:00

(Crédits photo : Pexels - Lukas )

En avril 2022, le taux moyen des crédits immobiliers s'est établi à 1,27%. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) a appelé les distributeurs de contrats d'assurance-vie à mieux respecter leur devoir de conseil. La retraite progressive est ouverte aux salariés en forfait jour depuis le début de l'année 2022. Les conditions de résiliation des contrats d'assurance vont être harmonisées. Les parents d'enfants scolarisés (collège, lycée et enseignement supérieur) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Les sommes perçues par les particuliers pour du covoiturage n'ont pas à être déclarées si certaines conditions sont respectées. La durée du congé de présence parentale peut être doublée dans certains cas.

Sommaire:

• Immobilier: la hausse des taux d'emprunt s'accélère
• Assurance-vie: l'ACPR veut mieux faire respecter le devoir de conseil
• La retraite progressive s'ouvre aux salariés en forfait jour
• Contrats d'assurance: vers une harmonisation des conditions de résiliation
• Impôts 2022: bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité
• Covoiturage: les sommes perçues doivent-elles être déclarées?
• Le congé de présence parentale peut être doublé dans certaines conditions

Immobilier: la hausse des taux d'emprunt s'accélère

Le taux moyen des crédits immobiliers (hors assurance) s'est établi à 1,27% en avril 2022, contre 1,18% en mars 2022, selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Durant les deux premiers mois de l'année, le taux moyen des crédits n'a que faiblement progressé avant d'augmenter beaucoup plus rapidement lors des deux mois suivants, sans pour autant s'élever à un rythme comparable à celui de l'inflation (4,8% sur un an en avril 2022). Selon l'analyse de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, la demande de crédits immobiliers a été déstabilisée par la dégradation du pouvoir d'achat, la hausse des prix des logements et la guerre en Ukraine, mais les établissements bancaires s'efforcent de limiter la hausse des taux pour préserver la solvabilité de la demande.

Assurance-vie: l'ACPR veut mieux faire respecter le devoir de conseil

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) a appelé les distributeurs de contrats d'assurance-vie à mieux respecter leur devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles. En effet, le régulateur indique que ces contrats sont susceptibles d'aggraver la situation financière des clients ne disposant pas d'une épargne de précaution pour faire face à leurs besoins de trésorerie de court terme. L'ACPR demande aux distributeurs d'être encore plus prudents lorsqu'il s'agit de contrats adossés à des unités de compte , pouvant mener à de potentielles pertes en capital et n'étant donc pas adaptés aux clients concernés par une situation financière fragile.

La retraite progressive s'ouvre aux salariés en forfait jour

Le dispositif de retraite progressive permet à certains actifs en fin de carrière de percevoir une partie de leur pension, tout en continuant à travailler à temps partiel. Auparavant, les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jour sur l'année ne pouvaient bénéficier de ce dispositif. Depuis le début de l'année 2022, ces salariés y ont désormais le droit, à condition d'avoir plus de 60 ans et au moins 150 trimestres cotisés. Le dispositif est également étendu aux salariés non soumis à une durée de travail, ou dont le temps de travail ne peut être déterminé, ainsi qu'aux travailleurs indépendants .

Contrats d'assurance: vers une harmonisation des conditions de résiliation

Des travaux menés entre novembre 2021 et avril 2022 sous l'égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vont permettre l'harmonisation des conditions de résiliation des contrats d'assurance . À partir du 1er juillet 2023, les contrats d'assurance seront résiliables à tout moment après la première année de souscription, hormis quelques exceptions (les contrats d'assurance prévoyance et assurance dépendance , les contrats saisonniers et les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés). Par ailleurs, le délai de renonciation dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance affinitaire devrait être étendu de 14 jours à 30 jours.

Impôts 2022: bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Les contribuables dont les enfants sont scolarisés au collège, au lycée et dans l'enseignement supérieur ont droit à une réduction d'impôt liée aux frais de scolarité à hauteur de respectivement 61 euros, 153 euros et 183 euros par enfant. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il faut mentionner dans sa déclaration des revenus le nombre d'enfants scolarisés, leur nom et prénom, le nom de l'établissement et la classe fréquentée. Il n'est pas nécessaire de joindre le certificat de scolarité, mais il convient de le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Covoiturage: les sommes perçues doivent-elles être déclarées?

Les particuliers faisant du covoiturage contre revenu n'ont pas à déclarer les sommes perçues à l'administration fiscale à condition de respecter trois conditions, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Le déplacement doit être effectué pour le compte du conducteur, le prix du voyage ne doit pas excéder le barème kilométrique et doit être divisé par le nombre de voyageurs. Enfin, le conducteur doit lui aussi payer une partie des frais occasionnés par le voyage (carburant, péage). Si ces trois conditions ne sont pas réunies, l'activité de covoiturage est considérée comme une activité professionnelle non salariée et doit donc être déclarée comme telle.

Le congé de présence parentale peut être doublé dans certaines conditions

Le congé de présence parentale permet aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant une présence soutenue, de cesser ou de réduire leur activité professionnelle. Depuis novembre 2021, la durée de ce congé indemnisé par l' allocation journalière de présence parentale peut être doublée, de 310 jours à 620 jours, sous certaines conditions. Deux décrets publiés en avril 2022 en ont précisé les modalités. La demande de renouvellement doit notamment être faite au titre de la même maladie, handicap, ou accident dont l‘enfant a été victime, que pour la demande initiale.