La disqualification de l’assurance-vie en donation indirecte permet la récupération des aides sociales perçues par le souscripteur

A – La notion de contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie. Selon Michel Leroy : « L’assurance-vie est une variété d’assurances de personne. C’est le contrat par lequel, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, l’assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie de l’assuré en versant une rente ou un capital à la personne désignée en qualité de bénéficiaire. L’assurance-vie est donc un contrat de couverture de risque liée à la durée de vie de l’assuré »2. Il est unanimement admis que la stipulation pour autrui permet de considérer que le capital de l’assurance-vie n’a jamais transité dans le patrimoine du défunt assuré3 et que l’assurance-vie est souvent présentée comme l’archétype de la stipulation pour autrui4. Pour atteindre le but recherché consistant à éviter la réintégration de la moitié de la valeur de rachat de l’assurance-vie dans l’actif de la succession de la défunte il conviendra, sans conteste, de procéder à un changement de régime matrimonial pendant l’union des co-souscripteurs en stipulant une clause de préciput modifiant les règles de partage de la communauté5. Au cas d’espèce, B. F. a souscrit le 11 mars 2003 un contrat d’assurance sur la vie, M. T. étant désigné comme bénéficiaire.

Souscripteur, assuré, bénéficiaire. On rappellera que l’article L. 132-12 du Code des assurances énonce que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Alors que l’assuré est celui sur la tête duquel le contrat est souscrit et le risque assuré, le souscripteur est la personne physique qui signe le bulletin de souscription, choisit les caractéristiques du contrat et désigne le ou les bénéficiaires6. Il est évident que dans la majorité des cas le souscripteur et l’assuré sont la même personne physique. S’il y a une dissociation entre l’assuré et le souscripteur7, il est nécessaire d’obtenir le consentement de l’assuré désigné comme tel par le souscripteur. Il convient de remarquer que l’assuré peut également être le bénéficiaire dans le cadre de contrats en cas de vie ou de contrats vie et décès8.

Droit des successions et assurance-vie. La question du rapport entre l’assurance-vie et le droit des successions est classiquement à rechercher dans la combinaison des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances. On sait que les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Il en résulte que les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

B – Mécanisme de la disqualification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte

Donation déguisée, donation indirecte. On enseigne traditionnellement que la donation déguisée implique que le donateur et le donataire masquent la libéralité sous les apparences d’un acte à titre onéreux ; ce dernier est fictif, « il y a mensonge sur la forme »9. On oppose la donation déguisée à la donation indirecte qui : « (…) repose sur un acte qui est bien réel (donc sans mensonge), mais dans lequel l’intention libérale n’est pas exprimée, (…) qu’il s’agisse [notamment] d’un acte à titre onéreux où, à des fins libérales, les prestations ont été volontairement déséquilibrées (“acte incomplètement onéreux”)10 ».

La donation indirecte nécessite le recours à un acte juridique translatif qui lui sert de support. Il ressort très clairement de l’analyse proposée par la doctrine que la notion de donation indirecte « (…) résulte d’un acte autre qu’une donation et qui n’indique pas s’il est consenti à titre gratuit ou à titre onéreux. On fait appel généralement à la notion d’acte neutre, c’est-à-dire (…) un acte dont la nature demeure inexprimée et qui selon les circonstances est à titre gratuit ou à titre onéreux ». L’auteur poursuit en remarquant que « pour qu’il y ait donation indirecte, celui qui passe l’acte juridique s’engage à une prestation sans contrepartie. L’acte se trouve de ce fait en dehors des formes de l’article 931 du Code civil »11. Il semble que le terme d’acte neutre revête différentes formes juridiques. Force est de partager le point de vue de Jean-Pierre Maublanc qui souligne que : « Les indices censés révéler la donation indirecte, par-delà les stipulations claires d’un contrat aléatoire par définition comme le contrat d’assurance-vie, sont habituellement tirés de l’état de santé du souscripteur à la date du contrat, du montant anormalement élevé des primes et de la qualité de légataire universel du défunt du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie »12.

La volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. À ce propos, la haute juridiction a jugé que : « (…) l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du Code civil n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l’attribution du bénéfice du contrat ; Attendu, d’autre part, qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que la cour d’appel, qui a retenu que M. G. qui se savait, depuis 1993, atteint d’un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, 3 jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu’elle a exactement décidé que l’opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi »13.

Primes manifestement exagérées et absence manifeste d’aléa. Pour la jurisprudence, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci14. En l’espèce, il était soutenu qu’en se bornant à affirmer que le président du conseil départemental ne rapportait pas la preuve d’une intention libérale de M. F. lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice de M. T. pour en déduire que le président du conseil départemental ne pouvait exercer une action en récupération sur les capitaux du contrat d’assurance-vie, sans rechercher l’utilité présentée par le contrat souscrit par M. F., notamment en considération de son âge (77 ans au moment de la souscription), de l’importance des fonds placés (correspondant à la quasi-totalité de son patrimoine) et de l’absence de déclaration du contrat lors du dépôt de la demande d’aide sociale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles et 894 du Code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du Code des assurances. Cet argument convainc la Cour de cassation qui censure les juges du fond au visa de l’article 894 du Code civil.