Pratiques commerciales : de nouvelles règles sur la résiliation et l'affinitaire

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité, le 5 mai, un avis visant à faciliter les conditions de résiliation ou de rétractation des contrats d’assurance. Les dispositions prises en faveur des consommateurs doivent être mises en œuvre en juillet 2023. Le vote du texte par les représentants des assureurs, des agents généraux et des courtiers vaut engagement.

S’il ne revêt pas de valeur contraignante pour l’instant, cet avis pourrait à terme s’imposer légalement. Les précédents avis portant sur l’assurance emprunteur et le démarchage téléphonique ont fini par être inscrits dans la loi par le Parlement.

Harmonisation de la résiliation

L’avis du CCSF prévoit que tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles seront désormais résiliables à tout moment après la première année de souscription. Une généralisation qui souffre quelques exceptions. Le CCSF propose, dans le même temps, la suppression des obligations d’information issues de la loi Chatel. Le but : simplifier la législation et l’information devant être apportée aux assurés. Le Comité propose par ailleurs que l’avis d’échéance annuel comporte une mention rappelant que le contrat est résiliable à tout moment.

La publication de cet avis intervient alors que le Comité a fait le constat d’une grande hétérogénéité des conditions de résiliation. Il était à ses yeux nécessaire de généraliser les modalités actuellement en vigueur pour les contrats multirisques habitation, l’assurance automobile ou les assurances complémentaires santé.

Les exclusions à la RIA

Les contrats d’assurance prévoyance (invalidité /incapacité / décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés ne sont pas concernés par l’élargissement de la résiliation infra-annuelle (RIA). Cette dernière évolution s’adresse seulement aux contrats d’assurance de protection juridique ou aux garanties d’accidents de la vie (GAV).

Extension du délai de renonciation

Autre point essentiel porté par l’avis du CCSF et également soutenu par la Médiation de l’assurance : l’extension du délai de rétractation en assurance affinitaire (hors assurance voyage et NVEI). Le Comité propose en effet d’étendre le délai de renonciation de quatorze jours, prévu dans la loi Hamon, à trente jours à compter de la souscription du contrat. En cas de période de gratuité, le délai court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime.

L’avis du CCSF prévoit en outre de lever la condition restrictive d’application de ce droit à rétractation, qui est de disposer d’une assurance souscrite antérieurement couvrant le même objet. L’assuré aura donc trente jours pour renoncer à son contrat sans condition de doublon de garantie. Ne sont pas concernés les contrats du type annulation ou voyage, ni les garanties d’une durée inférieure à un mois. Les dispositions sont, là aussi, applicables au 1er juillet 2023.