Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance scolaire ?
L’attestation d’assurance scolaire est le document délivré par l’assureur présumant ou certifiant l’existence d’une garantie couvrant les enfants fréquentant les établissements scolaires.
L'attestation d'assurance scolaire n'est pas obligatoire
Contrairement aux attestations d'assurance automobile et de risques locatifs exigées des conducteurs de véhicules automobiles ou des locataires d'un appartement, l'attestation d'assurance scolaire ne peut être exigée systématiquement. En effet, elle ne matérialise pas le respect d'une obligation d'assurance. Il n'y a aucune obligation d'être assuré pour fréquenter un établissement d'enseignement scolaire public et aucune attestation d'assurance n'est exigée à l'inscription d'un élève dans une école publique.
Des circulaires de l'Éducation nationale (notamment celle du 3 août 2011) rappellent régulièrement la règle. L'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance.
Les activités scolaires facultatives qui imposent une assurance
La journée scolaire d’un élève peut être scindée schématiquement en 3 périodes :
- les activités scolaires obligatoires (cours consacrés à l’enseignement, intercours, récréation, étude) ;
- les activités scolaires facultatives (cantine, sortie pendant la pause-déjeuner, visite de musée, classe découverte, voyages, etc.) ;
- les activités périscolaires facultatives (qui ne sont plus gérées par l’Éducation nationale et le corps enseignant, mais par les communes ou des organisations privées à qui l’encadrement des enfants a été sous-traité).
Si a priori pour les activités purement scolaires, il n’y a nul besoin d’attester d’une assurance couvrant l’élève, il en va tout autrement en ce qui concerne les activités scolaires non obligatoires et les activités périscolaires.
Quand fournir l'attestation d’assurance scolaire ?
L’Éducation nationale et les collectivités locales qui encadrent les activités scolaires et périscolaires facultatives exigent des parents la fourniture d’une attestation d’assurance prouvant que l’enfant est couvert. Et ce, en responsabilité civile pour les accidents qu’il pourrait occasionner à des tiers (personnel d’encadrement, etc.), y compris les autres élèves.
Généralement, et en particulier pour la pratique d’activités sportives, la tendance est même à exiger une attestation prouvant que l’enfant est couvert en cas d’accident corporel. L’attestation d’assurance scolaire doit donc attester de la souscription d’un contrat couvrant ces deux risques.
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Comment obtenir une attestation d’assurance scolaire ?
Elle est fournie au moment de la signature du contrat
Obtenir une attestation d’assurance dépend des contrats souscrits. L’attestation d’assurance est généralement fournie à la souscription d’un contrat d’assurance scolaire.
Faire une demande d'attestation d'assurance scolaire auprès de l'assureur
En ce qui concerne les enfants couverts en responsabilité civile par des contrats de types multirisque habitation et en cas d’accident corporel par des contrats de types “individuelle enfant” ou “Garantie des accidents de la vie”, il faut en faire la demande expresse auprès de l’assureur.
La demande peut se faire en ligne via l'espace personnel de l'assuré. Il recevra ensuite l'attestation par mail. Cette dernière peut aussi être envoyée par voie postale.
À noter : si votre responsabilité civile et votre couverture “Garantie accident de la vie” sont couvertes par deux assureurs différents, vous devrez formuler deux demandes. La demande peut se faire en ligne, par courrier postal ou électronique, par SMS, par téléphone ou en vous rendant directement à votre agence.
Bon à savoir : l’attestation d’assurance scolaire est délivrée pour l’année scolaire en cours et devra donc être renouvelée à chaque rentrée scolaire.
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