À quoi sert l'assurance protection juridique ?

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

Garantie protection juridique : définition

L’assurance protection juridique, ou garantie protection juridique, est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier :

• d'une aide particulière lors d'une procédure de justice ;
• et ainsi de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir dans sa vie privée.

Cette garantie est souvent incluse dans le cadre d’un autre contrat souscrit par l’assuré.

Les prestations prises en charge par l'assurance protection juridique 

Le régime de l'assurance juridique est fixé par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances. Ces textes prévoient en cas de litige :

• une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email, courrier) ;
• la prise en charge des frais de justice engagés (honoraires d’avocat, frais d’expertise, constat d'huissier, frais de procédure).

Est-il obligatoire d'avoir une assurance protection juridique ?

La souscription d'une assurance protection juridique n'est pas obligatoire. En revanche, la protection juridique est utile dès lors qu'une personne est confrontée à un cas de litige juridique. Souvent intégrée dans les contrats d'assurance habitation ou véhicule, il serait dommage de s'en priver.

Quel est l'intérêt du contrat d'assurance protection juridique ?

Des experts juridiques à disposition

Cette garantie permet à son bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un contentieux naissant, pouvant ainsi éviter l’engagement d’un procès.

Une équipe de juristes professionnels va ainsi informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et démarches.

Une aide très utile en cas de litige

On peut être perdu en tant que particulier face à un litige et à l’application du droit. Lorsque son action est efficace (exemple : réactivité du service, écoute, suivi), elle peut donc être d’une grande aide.

Cette garantie peut permettre d’y voir plus clair, plus rapidement. Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et/ou les frais de justice peuvent être pris en charge.

Quelles sont les limites de la garantie juridique ?

Le contrat peut toutefois prévoir des clauses d’exclusion. Par exemple :

• La prise en charge des frais d’avocat est plafonnée, de même que les frais de justice.
• Les domaines d’intervention (notamment dans le cadre d’une police d’assurance protection juridique souscrite à titre principal) ou le montant principal du litige engagé peuvent être limités.
• Le délai de carence est aussi variable d'une protection juridique à l'autre : avec ou sans délai de carence, voire un délai de carence pour des domaines d'intervention spécifiques.

Il faut donc impérativement consulter ces limites et clauses d’exclusion qui figurent au sein du contrat.

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Qu'est-ce que couvre le contrat de protection juridique autonome ?

Un contrat de protection juridique autonome 

Le contrat de protection juridique autonome est un contrat d'assurance classique, qui couvre les démarches judiciaires d'un particulier. Les domaines d'application sont variables et dépendent du contrat souscrit.

Il offre des garanties plus étendues qu'une assistance juridique incluse dans un autre contrat.

Les domaines d'application

Là encore, tout dépend du contrat souscrit et de la situation de l'assuré. Voici quelques exemples :

• La consommation : par exemple, en cas de litige suite à l'achat d'un bien, à une location saisonnière ne répondant pas à l'annonce de l'agence de voyage, ou en cas de litige avec un fournisseur d'accès Internet.
• Le numérique : les litiges liés à l’e-réputation, notamment en cas d'usurpation d'identité, de fishing ou pour les victimes de diffamation, etc.
• Le travail : les litiges avec son employeur (heures supplémentaires, etc.) ou ses employés de maison (emplois familiaux, garde d'enfants ou assistance maternelle…).

Les contrats haut de gamme

Avec les contrats les plus haut de gamme, d'autres domaines sont couverts :

• les conflits en lien avec l'administration fiscale (erreur de calcul de l'impôt sur le revenu, etc.) ;
• les conflits en lien avec la protection sociale (caisse de retraite, prévoyance...) ;
• les conflits liés à une succession (héritage en ligne directe ou non) ou une adoption (contester un refus d'agrément ou un jugement d'adoption...), etc.

Quelle protection est comprise dans un contrat d'assurance juridique ?

Protection juridique d'une assurance auto

L'option protection juridique d'une assurance automobile ne couvre que ce champ d'application. Elle peut donc être utile et fournir des conseils juridiques en cas :

• d'accident de la circulation ou relatif au Code de la route et de litige avec un autre conducteur ;
• de litige lié à la vente d'un véhicule (vice caché, etc.).

Assurance judiciaire d'une assurance habitation

Les champs d'application de la protection juridique d'une assurance habitation couvrent l’ensemble des risques liés au logement de l'assuré.

À noter que certaines prestations, hors assurances, prévoient aussi un service d'information et d'aide juridique, notamment les contrats des cartes bancaires.

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Comment fonctionne l'assurance protection juridique ?

Les personnes couvertes par l'assurance

La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d'une action en justice engagée par l’assuré, mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre.

Les procédures juridiques prises en charge

L’article L127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour une procédure :

• pénale ;
• civile ;
• administrative.

Quelles démarches pour bénéficier de la formule de protection juridique ?

Il faut déclarer un sinistre auprès de son assureur afin de pouvoir bénéficier de cette garantie. Est considéré comme sinistre, au sens du Code des assurances, "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".

La protection peut alors se traduire par :

• l’assistance d’un service juridique qui aide l’assuré lors d’une recherche de solution amiable pré-contentieuse ;
• l’attribution de fonds à un avocat, le paiement de frais d’expertise et, plus largement, les frais de procédure.

Peut-on choisir son avocat ?

Selon l'article L127-3 du Code des assurances, la compagnie d’assurance ne peut pas imposer un avocat à l'assuré. Elle peut proposer un professionnel seulement sur demande écrite de la part de ce dernier.

Quel est le coût de l'assurance protection juridique ?

Une protection payante

Son tarif est :

• soit incorporé dans le coût du contrat portant sur un domaine spécifique (assurance habitation, voiture, etc.) ;
• soit versé à part entière dans le cadre d’un contrat souscrit à titre principal.

Elle n’est donc pas gratuite, mais aucune somme supplémentaire ne peut être demandée à l’assuré qui est bénéficiaire de ce service lorsqu’il actionne cette garantie.

Des tarifs variables

Au sein même des contrats, il peut y avoir des différences en termes de couverture, délai de carence et plafonds de garantie.

Si l’assistance du service juridique en ligne ou par email est généralement illimitée, notez en revanche que le montant des honoraires qui seront versés à un avocat en cas de procédure sera plafonné.

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