L' UFC-Que Choisir vous conseille : comment changer d’assurance emprunteur

Benjamin P., de Loir-et-Cher : « J’ai acheté une maison il y a deux ans et j’ai contracté un crédit pour lequel j’ai été obligé de prendre une assurance à la banque qui m’a prêté. J’ai lu que l’on pouvait maintenant changer d’assurance emprunteur quand on voulait. Mais comment fait-on concrètement ? »

L’UFC-Que Choisir 37 répond : « Depuis le 1^er septembre 2022, La loi Lemoine permet désormais aux consommateurs de résilier à tout moment l’assurance emprunteur contractée au moment de faire un emprunt immobilier, afin de souscrire un contrat alternatif moins cher (art. L. 313-30 du Code de la consommation). De plus, elle sanctionne les banques qui voudraient les en empêcher.

Les emprunteurs dépensent chaque année sept milliards d’euros en assurance pour leur prêt immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie prend en charge tout ou partie des mensualités du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité, invalidité, etc.).

Il faut proposer un autre contrat avec des garanties équivalentes

En faisant marcher la concurrence pour un prêt en cours de remboursement depuis cinq ans, par exemple, il est possible d’économiser plus de la moitié du coût de l’assurance jusqu’à l’échéance du crédit. En cas de changement d’assurance dès la souscription du crédit, les économies sont encore plus importantes. Les gains peuvent atteindre les trois quarts du coût de l’assurance.

La loi Lemoine autorise à changer à tout moment d’assurance emprunteur, que ce soit avant ou après signature d’un contrat de prêt, en la substituant par un contrat équivalent. Si, en théorie, cela semble simple, en pratique il faut respecter certaines conditions et suivre un modus operandi précis.

Tout d’abord, ce droit de résiliation à tout moment ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des emprunteurs à des fins non professionnelles pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier (ne concerne pas les assurances couvrant exclusivement le risque décès). Sont donc exclues de ce dispositif les assurances liées aux crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit-bail, etc.) ou aux crédits professionnels (prêt pour financer l’achat d’un local professionnel, etc.).

Une liste de critères

Ensuite, pour changer d’assurance ou pour choisir une assurance alternative à celle proposée par l’organisme prêteur, il faut respecter une condition : proposer un contrat d’assurance emprunteur ayant, a minima, des garanties équivalentes à celles requises par la banque.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères qui permet de comparer le niveau de garanties exigé par la banque à celui proposé par l’assureur. Cette liste de critères est contenue dans une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées par la banque pour assurer le crédit immobilier. Cette fiche est théoriquement remise par la banque au futur emprunteur dès la première simulation du crédit immobilier.

Dix jours de délai

Si vous n’avez pas encore signé votre prêt, et que vous souhaitez souscrire une assurance alternative, vous devez présenter à votre banque le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales. La banque a alors dix jours ouvrés pour accepter ou refuser, en cas de non-respect des garanties exigées, votre demande. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt.

Pour changer de contrat d’assurance après signature de prêt, vous devez faire une demande de résiliation auprès de votre banque (ou de votre assureur actuel) par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui présentant le certificat d’assurance signé pour chaque emprunteur et les conditions générales du nouveau contrat.

La banque a alors dix jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, la banque intègre votre nouveau contrat d’assurance à votre contrat de prêt. La résiliation de l’assurance précédente prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur d’accepter le contrat alternatif ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat, si celle-ci est postérieure.

En cas de blocage, la banque a dix jours pour vous répondre à compter de la réception du dossier complet. De plus, tout refus de la banque doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. La banque doit préciser alors les informations et les garanties manquantes ».