Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime

Faits : Madame U est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un autre véhicule conduit par Madame G, assurée auprès de la société d’assurance A. Après avoir fait expertiser son véhicule, Madame U a demandé à l'assureur de Madame G de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise. Face au silence de cet assureur, Madame U l'a assigné en paiement de ses préjudices consécutifs à l'accident, et en dommages-intérêts pour résistance abusive. Déboutée de ses demandes en première et deuxième instances, la requérante se pourvoit en cassation.

Décision : Pour débouter Mme U de ses demandes indemnitaires dirigées directement contre l'assureur de Mme G, dont la responsabilité n'est pas contestée, le tribunal a considéré que la victime aurait dû préalablement saisir son propre assureur en application de l'article L. 113-2, 5°, du code des assurances. Madame U, invoquant la violation des articles L. 124-3 du code des assurances, par refus d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application, fait valoir que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Commentaire : La cour de cassation donne raison à Madame U en précisant que la recevabilité de l'action directe contre l’assureur prévue par l’article L. 124-3 n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. Les juges de première instance, suivis par ceux de la cour d’appel, avaient retenu que l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur » et que la déclaration porte sur la réalisation d'un risque garanti par le contrat d'assurance comme, en l'espèce, un accident matériel de la circulation ayant donné lieu à un constat amiable mentionnant les assurances respectives des véhicules impliqués. Ce à quoi la cour de cassation répond qu’« en statuant ainsi, en exigeant de la victime une déclaration préalable du sinistre auprès de son propre assureur, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ».