Pratique Assurances Quels sont les risques si vous payez votre prime d’assurance en retard ?
Le Code des assurances ne laisse pas de doute dans son article L 113-2 : « L’assuré est obligé… de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ».
Et le clou est enfoncé à l’article suivant. « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. »
En clair, l’assureur, en y mettant toutes les formes, peut cesser de vous assurer.
La mise en demeure
Vous avez donc dix jours maximum après la date d’échéance pour effectuer le règlement.
A défaut de paiement, l’assureur est en droit de suspendre vos garanties mais il faut tout d’abord qu’il vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
C’est le premier avertissement ; il ne coûte rien et ne porte pas atteinte à votre contrat mais il faut effectuer le règlement dans les 30 jours suivants. Attention, le délai part de la date de l’envoi de la lettre et non de celle de réception.
Suspension des garanties
Si le délai de 30 jours expire un jour férié ou pendant un week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable ou au lundi suivant. Si vous ne réglez pas pendant cette période, vos garanties sont suspendues automatiquement.
La conséquence immédiate, c’est que vous n’êtes plus couvert en cas de sinistre automobile et vous êtes en défaut d’assurance.
Heureusement pour vous, vous bénéficiez encore d’une grâce ; en payant dans un nouveau délai de dix jours, vous pouvez réactiver votre assurance. Cela interviendra le lendemain midi du jour du règlement.
Dernière étape : la résiliation
Si vous n’avez toujours rien payé, le contrat d’assurance sera résilié par l’assureur. Soit il vous avertit par une nouvelle lettre recommandée, soit les termes de la résiliation étaient déjà mentionnés dans le courrier de mise en demeure.
Mais vous restez devoir le montant des primes échues auxquels s’ajoutent d’éventuels frais liés au retard. Le contrat restera de toute façon résilié et vous serez fiché à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Un fichier accessible par tous les assureurs à l’occasion de la signature d’un nouveau contrat, tant que vous n’aurez pas soldé votre dette.
Les conséquences
Il est très clairement spécifié qu’en cas de non-paiement de la prime d’assurance, votre compagnie ne prendra pas en charge vos indemnisations.
Si un incident se produit pendant la période où vous vous retrouvez sans garanties, cela pourrait vous coûter très cher car l’indemnisation du sinistre serait à votre charge et vous risqueriez une amende.
Par ailleurs, le fichage auprès de l’AGIRA constitue la preuve de votre négligence et entraîne de possibles refus de la part d’assurances et souvent de grosses surprimes.