Crédit immobilier : résiliation de l'assurance-emprunteur, questionnaire médical... ce qui change au 1er juin

Résiliation de l'assurance emprunteur, "droit à l'oubli" de 5 ans pour les anciens malades d'un cancer, plus de questionnaire médical dans certains cas... On vous détaille ce qui va changer à partir de ce mercredi 1^er juin 2022.

"Droit à l'oubli" abaissé à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou d'hépatite C

Dans le cadre de la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur, à partir du 1^er juin, des personnes ayant été touchées par un cancer ou l'hépatite C ne seront plus tenues d'indiquer leurs antécédents médicaux pour une demande de prêt ou d'assurance cinq après leur guérison.

Auparavant, ce "droit à l'oubli", inscrit dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), était de 10 ans. Une mesure prise pour éviter une tendance aux surprimes ou même un refus de prêt.

La loi a donc abaissé ce délai à 5 ans. Ce qui était déjà le cas pour les personnes soignées pour un cancer avant 21 ans.

Fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros 

Cette même loi prévoit également la suppression du questionnaire médical dans le cas d'un emprunt immobilier de moins de 200 000 euros par personne, soit 400 000 euros pour un couple. Il faut également que l'emprunteur ait moins de 60 ans lorsque le prêt arrive à son terme. 

Un droit de résiliation des contrats d'assurance-emprunteur "à tout moment"

La loi prévoit aussi un droit de résiliation "à tout moment" des contrats d'assurance-emprunteur pour les offres de prêts faites à compter du 1^er juin 2022. Pour ceux dont les contrats seraient déjà en cours, cela sera possible à partir du 1^er septembre 2022.

Avant cela, l'assurance-emprunteur ne pouvait être résiliée que dans les 12 premiers mois qui suivaient la souscription du crédit immobilier. Après un an, ce n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat. Libre ensuite à l'emprunteur de souscrire un nouveau contrat auprès de n'importe quelle compagnie d'assurances.

Les assureurs seront, à partir du 1^er juin, tenus d'informer les emprunteurs chaque année de ce droit et de ses modalités.