A compter du 6 février, une disposition de la loi Macron permettra aux particuliers de changer facilement et rapidement de banque.

Tout comme vous, votre banque a le droit de demander la clôture votre compte, et peu importe la raison.

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En ouvrant votre boîte aux lettres, vous découvrez une lettre recommandée dans laquelle votre banque vous informe qu'elle a décidé de fermer votre compte. C'est ce qui vient d'arriver à une association cliente du Crédit Mutuel. Dans ce cas précis, c'est une collecte d'argent en vue de financer une action contestable visant " à contrecarrer les bateaux" des ONG, explique l'association visée, qui a été le détonateur de la décision. Cette dernière, bien qu'unilatérale, n'est ni abusive ni illégale.

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Pourquoi la clôture de votre compte bancaire ?

Tout comme vous, votre banque a le droit de demander la clôture de votre compte, et peu importe la raison. Si cela peut facilement être admis et accepté pour un compte inactif, notamment au bout de plusieurs années, elle peut étonner quand cela concerne un compte actif sans incident de paiement répétitif par exemple.

Pourtant, c'est possible, et en particulier si votre compte est utilisé à des fins répréhensibles, comme cela a été estimé pour l'association cliente du Crédit Mutuel. Mais le plus souvent, la clôture d'un compte du fait de la banque intervient lorsque qu'il y a une mauvaise gestion avec des découverts non autorisés répétitifs ou des chèques en bois.

Tout comme vous lorsque vous décidez de partir pour un établissement concurrent, rien n'impose à la banque de se justifier, excepté si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure dite du droit au compte.

En revanche, elle doit respecter un formalisme : appliquer les termes de la convention bancaire que vous avez signée avec elle. Relisez bien ce contrat, des clauses expliquent précisément comment, et éventuellement pourquoi, votre banque peut unilatéralement fermer votre compte.

Dans tous les cas, au minimum, votre banque doit vous adresser un courrier, généralement avec accusé de réception. En effet, à la date de la réception de ce courrier débute un compte à rebours : celui de la date où la clôture du compte sera effective, soit au moins 30 jours. Dans les faits, c'est souvent plus.

Un délai de 30 jours minimum

Ce délai vous permet d'activer un autre compte auprès d'une banque concurrente ou de rapatrier vos avoirs et opérations sur un compte déjà existant. Cependant, tout va dépendre du solde du compte visé par la procédure de clôture.

S'il est débiteur, vous devrez payer à la banque les sommes restant dues. Si ce n'est pas le cas, vous risquez un interdit bancaire et tous vos comptes seront bloqués.

Vous pouvez aussi mettre à profit ce délai pour contester la décision. Mais autant être clair, il est peu probable que la banque revienne sur sa décision. Vous pouvez seulement négocier le délai proposé avant la fermeture définitive. Une démarche qu'il ne faut pas hésiter à faire si les 30 jours minimum ne sont pas respectés ou si vous avez de nombreuses opérations et que vous risquez une succession d'impayés le temps de mettre en place les prélèvements sur le nouveau compte.

Si votre agence ne satisfait pas votre demande, le médiateur bancaire peut vous venir en aide et aménager cette période d'entre-deux. Et rassurez-vous, il n'y aura aucun frais appliqué par la banque pour cette procédure de fermeture de compte.

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