A quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme des contrats d’assurance emprunteur votée en février par les parlementaires, restait à régler la question de l’information donnée aux ménages. C’est désormais chose faite. L’exécutif a publié le 29 mai un arrêté au Journal Officiel afin de mettre à jour la fiche standardisée d’information (FSI) liée au remboursement d’un crédit immobilier. Ce document concis, obligatoirement remis par l’assureur lors de la première simulation de l’offre de prêt immobilier et sa souscription, résume les sinistres couverts, mais aussi les exclusions de garantie.
La mesure principale consiste à prévenir l’emprunteur qu’il dispose, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, de la possibilité de résilier à tout moment sa couverture pour passer à la concurrence. Seule condition à remplir : que le nouveau contrat soit au moins aussi protecteur que le précédent. La chose est nouvelle, car avant le vote des parlementaires, la résiliation pouvait être effectuée au cours de la première année, ou à chaque date d’anniversaire du contrat.
L’autre grand pendant de la réforme entérinée par députés et sénateurs, et qui embarrasse les professionnels du secteur, concerne le questionnaire médical. Cette formalité, qui peut être exigée par l’assureur pour détecter l’existence de maladies graves chez le potentiel client, sera tout bonnement interdite pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces seuils planchers rendent éligibles à la mesure la moitié des prêts contractés en France. Et encore, ils pourront être revus à la hausse pour en faire bénéficier davantage de ménages.
Pour renforcer la concurrence entre les établissements, il convient aussi de fournir les outils de comparaison aux ménages. C’est désormais chose faite puisque la FSI devra désormais contenir, en parallèle du coût total du crédit, le coût de l’assurance sur 8 ans. Une durée importante, puisqu’il s’agit du montant moyen de détention d’un crédit en France.
Nombreux sont les ménages à rembourser de façon anticipée leurs créances, notamment via le rachat de leur prêt par une banque. La durée de 8 ans permet donc à l’emprunteur de prendre la meilleure décision, à moins qu’il ne soit décidé à rembourser l’intégralité de son prêt au sein de la même banque.
Le quiproquo de l'invalidité
Enfin, l’exécutif a suivi les recommandations du Comité consultatif du secteur financier, qui en fin d’année 2021, s’est fait l’écho des associations de consommateurs. Sachant que 60% des réclamations sont liées à l’indemnisation et aux exclusions appliquées, le CCSF - qui regroupe également les banques et les assureurs - a recommandé aux ménages souscripteurs d’être particulièrement attentif sur la notion d’invalidité, qui est une des garanties phares de ce genre de contrat.
Car le fait d’être reconnu comme invalide par la Sécurité sociale ne signifie pas forcément de l’être au sein de son contrat d’assurance de prêt, les définitions pouvant être divergentes. “Ainsi le problème d’information préalable pour les nouveaux contrats pourrait être réglé au travers de la fiche standardisée d’information”, expliquait le Comité. Chose entendue puisque l’arrêté contraint les assureurs à expliquer au ménage via cette FSI que la garantie invalidité “telle que prévue au contrat” d'assurance emprunteur est “indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle.”
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