Droit au compte bancaire: que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte

Compte inactif, peu rentable, désaccord avec vous... Votre banque est libre de clôturer votre compte sans en justifier sa raison, à condition de respecter un délai de préavis et de vous prévenir par lettre recommandée. A la recherche d’un autre établissement, vous pouvez être confronté à un refus d’ouverture de compte. En effet, chaque banque est libre de choisir ses clients et peut refuser d’ouvrir un compte dans avoir à motiver sa décision. Ce sera souvent le cas si vous êtes interdit bancaire ou inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP).

Le droit au compte, comment ça marche?

Pour vous assurer de pouvoir conserver votre argent en sécurité, de percevoir un salaire, de payer les commerçants..., en 1984, la loi a élaboré un dispositif vous permettant in fine d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire. En 2020, la Banque de France a procédé à la désignation d’environ 36 000 banques pour ouvrir un compte, dont 29 000 concernaient des particuliers. Utile et efficace, la procédure souffrait toutefois de certaines lenteurs et d’une trop grande complexité. Le dispositif vient donc d’être amélioré pour vous garantir une plus grande facilité d’accès à un compte. Les nouvelles mesures se mettront en place à compter du 15 juin 2022.

Droit au compte, ce qui change

Avant le 15 juin 2022, pour faire valoir son droit au compte, il faut obtenir une lettre de la banque indiquant qu’elle refuse de vous prendre pour client ou qu’elle clôture votre compte. Il s’agit d’un préalable nécessaire pour pouvoir saisir la Banque de France en lui demandant de désigner une banque obligée de vous accueillir. Or, certains établissements traînent à vous remettre ce document. Désormais, si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les 15 jours, vous pourrez saisir la Banque de France sans attendre. De même, l’établissement d’accueil aura 3 jours ouvrés à compter de sa désignation par la Banque de France pour vous indiquer les pièces requises pour l’ouverture du compte, délai qui n’existe pas actuellement. Enfin, vous deviez attendre la clôture effective de votre compte bancaire pour enclencher la procédure de droit au compte. Pour éviter de vous retrouver sans compte bancaire dans l’intervalle, vous pourrez désormais activer la procédure de droit au compte dès le début de la période de préavis de clôture.

A noter : la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a prévu une autre disposition concernant le droit au compte : la procédure peut être activée même si vous détenez un compte joint. Ceci pour protéger les victimes de violences conjugales.