Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur
Civ.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655
Marine Calvo
\ 09h47
Marine Calvo
Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il fait ensuite fait part à l'assureur de la modification de la clause bénéficiaire [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base