Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !
Le législateur français, avec la loi de finances 2022, et la jurisprudence européenne apportent de nouveaux éclairages sur la protection du souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur opérant en LPS. Analyse de Nicolas Ciron et Lysa Sergent, avocats chez NCS Avocats.
LA RÉDACTION
\ 12h00
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Les faillites successives de [...]
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