La souscription d’une assurance emprunteur est généralement nécessaire dans le cadre d’un emprunt immobilier. Votre état de santé peut bloquer l’obtention d’une couverture d’assurance standard.
Pour vous aider, les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs et les fédérations professionnelles du secteur bancaire ont signé la convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (en savoir plus).
La convention AERAS concerne des maladies graves dont le cancer (voir la liste). Ce dispositif oblige l’assureur à appliquer un droit à l’oubli et une grille de référence. Le parcours de demande d’assurance comprend 3 niveaux d’analyse (voir cette partie).
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L’assureur n’est pas obligé par la convention AERAS d’accepter votre demande. En cas de litige, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS (en savoir plus). Des alternatives pour la garanties de prêt sont également prévues dans la convention AERAS (plus de détails ici).
Si vous souhaitez connaître le dispositif AERAS et les démarches pour votre demande de contrat d’assurance emprunteur, lisez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Signé le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été révisée plusieurs fois depuis sa mise en application. L’objectif de cette convention est de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur des personnes dont l’état de santé ne permet pas de disposer d’une couverture d’assurance standard, c’est-à-dire une assurance sans exclusion de garanties ou une majoration de tarif.
La convention AERAS oblige l’assureur à appliquer :
- Un droit à l’oubli
- Ou une grille de référence
- Et jusqu’à 3 niveaux d’analyse de votre demande d’assurance, sous certaines conditions
Mais cette convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accepter votre demande. La convention AERAS est applicable dans les 2 situations suivantes :
- Si vous répondez aux critères permettant de bénéficier du droit à l’oubli ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence
- Si vous présentez un risque aggravé de santé et que la demande d’assurance emprunteur ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance (garanties et tarif).
Important : La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur contient une autre avancée significative si vous présentez un risque aggravé de santé. Depuis le 1er juin 2022, la transmission à votre assureur de toute information relative à votre état de santé ou d’un examen de santé est supprimée.
Cette suppression s’appliquera aux conditions suivantes :
- Si la part assurée du prêt par personne est inférieure à 200.000 euros
- Et si l’échéance de votre prêt arrive avant vos 60 ans
À partir du 1er juin 2022, si vous remplissez les 2 conditions ci-dessus, vous ne devez donc plus fournir d’information relative à votre état de santé ni réaliser d’examen médical.
Cette absence de questionnaire médical concerne les prêts pour l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.
Qui est concerné par l’assurance AERAS ? Pour quelles maladies ?
La convention est destinée aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Les maladies incluses dans le dispositif AERAS sont notamment les suivantes :
- Cancer
- Lymphomes hodgkiniens
- Leucémie aiguë promyélocytaire
- Hépatite virale C
- VIH
- Mucoviscidose
- Leucémie myéloïde chronique
- Leucémie de Burkitt
- Hépatite virale chronique à VHC
- Astrocytome pilocytique
- Adénocarcinome de la prostate
Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer
Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. À compter du 1er juin 2022, le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans pour l’hépatite C et tous les cancers. Cela signifie que vous n’aurez pas l’obligation de déclarer votre maladie à l’assureur dès 5 ans après la fin de votre protocole thérapeutique.
Cette réduction du délai de droit à l’oubli a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer.
Avant cette date, le droit à l’oubli s’appliquait soit 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique si le cancer avait été diagnostiqué avant vos 21 ans, soit 10 ans après si le cancer avait été diagnostiqué après vos 21 ans.
Qu’est-ce que la grille de référence de la convention AERAS ?
Une grille de référence est définie par la convention AREAS. Cette grille de référence liste les pathologies/maladies (pathologies cancéreuses et d’autres pathologies, y compris chroniques) permettant un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.
Cette grille, déterminée par un groupe de travail de l’AERAS, est évolutive. La mise à jour de cette liste est effectuée selon le rythme des progrès thérapeutiques ainsi que des données épidémiologiques disponibles.
La grille de référence de la convention AERAS définit :
- Les caractéristiques des maladies et les délais au-delà desquels aucune surprime (majoration de tarif) ni exclusion de garantie ne pourra être appliquée aux personnes qui ont souffert de ces pathologies
- Les taux de surprimes maximaux pouvant être appliqués par les assureurs, pour certaines maladies
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La grille de référence de la convention AERAS est applicable uniquement aux contrats d’assurance respectant les deux conditions suivantes :
- La part assurée de votre prêt immobilier, finançant votre résidence principale, ne doit pas excéder 320.000€ (hors prêt relais)
- Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant vos 71 ans
La convention AERAS peut également être activée pour un financement professionnel (acquisition locaux et/matériels) ou immobilier sans lien avec votre résidence principale. La part assurée ne doit pas excéder 320.000 € en tenant compte de l’éventuelle part assurée des capitaux restants dus pour de précédentes opérations nécessitant la garantie du même assureur.
Les parcours de demande d’assurance prêt avec AERAS
Il peut exister 3 niveaux d’analyse dans votre parcours de demande d’assurance pour votre prêt immobilier si vous rencontrez des problèmes de santé.
1er niveau d’analyse :
Le 1er niveau est le contrat d’assurance à une garantie standard, avec ou sans surprime. Si votre état de santé ne permet de disposer de ce contrat d’assurance, votre demande est automatiquement transférée vers un deuxième niveau d’analyse. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour ce transfert.
2ème niveau d’analyse :
Votre demande est réexaminée avec notamment un questionnaire de santé détaillé. L’assureur peut vous demander des documents médicaux (compte-rendu des examens réalisés…).
Suite à ce nouvel examen de votre demande, l’assureur peut :
- Proposer un contrat d’assurance, valable 4 mois, pouvant contenir une surprime ou une exclusion de garantie
- Transmettre votre demande au 3ème niveau d’analyse
- Refuser votre demande d’assurance : si vous pensez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS
3ème niveau d’analyse :
Pour être soumise à un 3ème niveau d’analyse dans le cadre de la convention AERAS, votre demande doit respecter les conditions suivantes :
- Le crédit assuré ne doit pas excéder 320.000 € (hors prêt relais)
- Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant vos 71 ans
Suite à cette nouvelle analyse, l’assureur peut :
- Accepter votre demande d’assurance : le contrat d’assurance peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
- Refuser votre demande d’assurance en justifiant les raisons de ce refus : si vous pensez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS
Rappel : à partir du 1er juin 2022, la transmission à votre assureur de toute information relative à votre état de santé ou d’un examen de santé est supprimée si la part du prêt par personne est inférieure à 200.000 euros et si l’échéance du prêt arrive avant vos 60 ans.
Comment contester la non-application de l’assurance AERAS ?
Si vous estimez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées lors de votre demande d’assurance (droit à l’oubli), vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS.
Le rôle de cette commission de médiation est de :
- Trouver un règlement amiable de la situation
- Faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de votre assureur
Cette commission n’est pas compétente pour statuer sur les éléments suivants :
- Le niveau ou de la surprime d’assurance : cela relève de la politique commerciale de l’assureur
- Les limitations et les exclusions de garantie
- La décision et les conditions d’attribution du crédit : cela relève de la responsabilité du prêteur
Pour saisir cette commission, vous devez envoyer votre demande écrite et une copie de votre dossier l’adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS
4 place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09
Alternatives pour la garantie de prêt en cas de problème de santé
Dans le cadre de la convention AERAS, les banques se sont engagées à accepter des alternatives apportant des garanties lorsque l’assureur ne peut garantir le prêt.
Les garanties alternatives doivent offrir la même sécurité que l’assurance pour l’emprunteur et le préteur.
Ces garanties alternatives peuvent être les suivantes :
- Un contrat d’assurance vie que vous avez déjà souscrit
- Une hypothèque sur un bien immobilier (différent de celui à financer)
- Un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage à la banque
- La caution d’une ou plusieurs personnes physiques
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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