138 euros prélevés par La Banque Postale pour clore le livret A d'un enfant décédé d'un cancer à l'âge de 9 ans. Voici le dernier exemple en date du dossier très polémique des frais de succession. Un juteux business pour les banques, qui mériterait d'être rapidement encadré.
L'information a fait le tour des médias. Lundi soir, France Bleu révélait que les parents d'un enfant décédé d'un cancer à l'âge de 8 ans en 2021 s'était vu facturer par La Banque Postale 138,20 euros pour la clôture de son Livret A, au titre des frais de succession. Une nouvelle qui a créé une vague d'émotion et a amené La Banque Postale à faire marche arrière .
Après avoir indiqué, dans un premier temps, qu'elle allait faire un geste commercial, elle a finalement décidé de rembourser l'intégralité des frais, selon la réponse donnée à l'émission de France 5, C à Vous. Pour sa défense, elle explique que comme tous les établissements bancaires, elle applique des frais de traitement bancaire lors d'une succession, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant. « Ces frais varient de 0 à 500 euros selon les avoirs du client décédé et couvrent l'ensemble des informations nécessaires au traitement de la succession », indique-t-elle.
Un pactole de 150 millions d'euros
Selon les calculs d'UFC-Que Choisir, les frais de succession sont facturés en moyenne 233 euros par les banques française et représentent une manne de 150 millions d'euros par an. « En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28%, soit trois fois plus que l'inflation sur la période », constatait l'association de consommateurs dans sa dernière étude sur le sujet, publiée en octobre 2021. De quoi dénoncer « des facturations à prix d'or sur le pécule des morts ».
En matière de frais de succession, c'est le Far West puisque cette ligne tarifaire ne fait pas partie des frais régulés par la réglementation, contrairement aux commissions d'intervention, aux rejets de prélèvements et de chèques ou encore aux transferts de PEA. Résultat, « ces frais de succession échappent à toute logique économique – puisqu'ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements », selon UFC-Que Choisir.
Le grand écart tarifaire au sein des réseaux
Un constat dressé avant cela - fin 2020 - par une étude de MoneyVox qui relevait déjà ces larges disparités tarifaires au sein d'un même réseau bancaire. Ainsi un client pouvait alors payer jusqu'à 3 fois plus cher selon la Banque Populaire où il se trouvait, 5 fois plus cher entre les Crédits Agricoles Nord Est (75 euros) et Languedoc (370 euros), du simple au double entre la plupart des Caisses d'Epargne et de 1 à 2,5 entre les Crédit Mutuels...
C'est donc la justification même du niveau des tarifs pratiqués qui se pose. Ils semblent en effet déconnectés de leur coût réel pour la banque. « L'appétit pantagruélique des banques lorsqu'il s'agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques n'hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s'ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l'héritier n'est pas un de leurs clients, les virements sont facturés à prix d'or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants ! », expliquait UFC-Que Choisir dans son enquête.
D'après ses calculs, les frais de succession en France sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie et même trois fois plus élevés qu'en Espagne.
Vers un encadrement des frais de succession ?
Une situation qui fait réagir au-delà des associations de consommateurs. Le sénateur centriste de l'Eure Hervé Maurey a déposé au début de l'année une proposition de loi visant à encadrer ces frais. Elle prévoit de permettre au gouvernement d'en fixer les limites par décret. « Les banques profitent du fait que personne ne regarde ces frais lors de la souscription d'un contrat pour appliquer des tarifs souvent injustifiés. Ma proposition de loi vise à empêcher ces pratiques », soulignait le parlementaire, interrogé par MoneyVox.
A l'heure où le pouvoir d'achat est la priorité numéro un des ménages et que l'exécutif prévoit d'adopter un paquet de mesures (baisse des prix de l'essence, chèque alimentaire...) pour soulager le portefeuille des ménages à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative prévu au lendemain des élections législatives, l'encadrement des frais de succession pourrait être un coup de pouce de plus à envisager. Avec un avantage de taille : sa mise en place ne coûterait pas un euro aux caisses de l'Etat.
