Crédit immobilier : supprimons les indemnités de remboursement anticipé

PRESIDENTIELLE 2022 - Etre frappé au portefeuille pour rembourser un emprunt par anticipation, voici ce que les banques imposent à leurs clients. Une pratique très contestable. Supprimer les indemnités de remboursement pour tous les crédits, c'est l'une des 10 propositions que MoneyVox adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

Comment ça fonctionne aujourd'hui

Quand on souscrit un crédit immobilier, il est rare que celui-ci aille jusqu'à son terme. Alors qu'en moyenne les particuliers empruntent sur une durée de 21,5 ans pour l'achat d'un bien, la durée de vie réelle du prêt est plutôt de l'ordre de 8 ans. Il arrive très souvent que les emprunteurs fassent un remboursement anticipé. C'est le cas par exemple en cas de revente d'un bien pour un autre. Un crédit immobilier étant attaché à une opération, il n'est pas facile de pouvoir le transférer pour en réaliser une autre. L'emprunteur peut également recevoir une rentrée d'argent et demander à rembourser de façon anticipée son crédit en totalité ou partiellement. Il a la possibilité également d'aller voir la concurrence pour se faire racheter son crédit avec un taux moins élevé.

Dans tous ces cas de figure, il est fort probable que la banque impose, lors de la souscription du contrat, des indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour limiter le montant des intérêts qu'elle ne touchera finalement pas.

Pour les réduire, la réglementation a fixé des limites. L'indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt, dans la limite de 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. C'est la solution la plus avantageuse pour le consommateur qui s'impose. Aujourd'hui avec les taux bas, c'est surtout la première limite qui sera appliquée.

Qu'est-ce qui cloche ?

Faire payer à un client des indemnités pour avoir le droit de ne plus être endetté est une pratique difficilement justifiable moralement. Elle est aussi un frein à la concurrence en alourdissant le coût de sortie des emprunteurs qui veulent se faire racheter leur crédit par un autre établissement avec un taux plus faible. Exiger des IRA est aussi, pour les banques, une manière de cacher le coût réel du crédit : elles renvoient ainsi en aval de la souscription une partie du montant qui n'est pas intégré au taux annuel effectif global (TAEG). Résultat, le consommateur n'a pas toutes les cartes en main pour comparer les offres des banques. Surtout que d'autres indemnités sont à régler en cas de rachat : les frais de dossiers ou encore les frais de garanties. Des montants qui peuvent très vite gonfler quand les taux de crédit immobilier sont élevés. Aujourd'hui, ils sont au plus bas, mais ils finiront bien par remonter.

Ce qu'il faut changer en 2022

A l'heure où le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations principales des ménages, MoneyVox propose de supprimer les IRA qui nuisent à la concurrence et pénalisent les consommateurs - notamment les plus modestes. En effet, ces derniers ont un pouvoir de négociation plus limité avec leur banque que les plus aisés qui pourront plus facilement obtenir un rabais, voire même une exemption d'IRA.

Et s'il faut mettre fin aux indemnités de remboursement anticipé pour un prêt immobilier, il est logique de les interdire aussi pour tous les crédits à la consommation. Sachant qu'il est aujourd'hui déjà impossible pour un organisme de crédit d'exiger des IRA pour les crédits amortissables (prêt personnel, prêt auto...) d'un montant inférieur à 10 000 euros, qui constituent la grande majorité des crédits à la consommation.

Ce qu'il faut modifier dans la loi

Il est nécessaire de modifier les articles du Code de la consommation consacrés aux indemnités de remboursement anticipé.

Pour les crédits à la consommation, il s'agit de l'article L312-34, qui donne une liste exhaustive des cas dans lesquels aucune IRA ne peut être réclamée au débiteur, et les limitations appliquées à ces indemnités pour les autres cas. L'idée serait de supprimer cette liste, et d'indiquer purement et simplement « qu'aucune indemnité de remboursement anticipé ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation ».

Pour les crédits immobiliers, c'est l'article L313-47 qui autorise le prêteur à refuser les remboursements inférieurs ou égaux à 10% du montant initial emprunté (à moins qu'il ne s'agisse du solde), et à percevoir des IRA, dans une certaine limite. Il faudrait indiquer que « le contrat de prêt ne peut en aucun cas interdire de remboursements, peu importe leur montant », et supprimer le deuxième alinéa concernant les indemnités. Les articles liés aux modalités des IRA seraient abrogés (articles L313-48, D312-15 et R313-25).

Enfin, l'article L313-49 serait réécrit pour disposer « qu'aucune indemnité ni aucun coût ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par l'article L313-47. » Actuellement, cet article interdit les coûts autres que les IRA prévues au contrat. Il permettrait donc d'exclure toute indemnité, coût, frais...

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