Assurance-vie, quels atouts sur la succession?

Publié le 03/09/2021 à 08h27 par  - Lecture en 4 min Ajouter à votre selection
Assurance-vie, quels atouts sur la succession?
L'épargne constituée sur un contrat d'assurance-vie n'est pas prise en compte dans la succession d'un défunt. Est-ce à dire qu'un tel contrat permettrait de déshériter son conjoint ou ses enfants?

Assurance-vie, quels effets sur la succession?

• Lors de votre succession, le capital versé sur votre assurance-vie ira à la personne de votre choix

Le capital est versé au(x) béné­ficiaire(s) que le souscripteur a désigné(s), en toute liberté, sur le contrat. Ainsi, au décès de celui-ci, le capital peut revenir à ses héritiers (son conjoint ou ses enfants, par exemple), à certains d’entre eux ou à toute autre personne ayant ou non un lien de parenté avec lui (un ami, une maîtresse, un neveu…).

• Le capital d'une assurance-vie est-il pris en compte dans le partage au moment de la succession? 

Ce capital n’entre pas, en principe, dans la succession: il ne sera donc pas ajouté aux autres biens et placements appartenant au défunt qui, eux, feront l’objet d’un partage entre les héritiers. ­

C’est précisément cette situation qui peut faire naître des difficultés: notamment, si le défunt avait choisi comme bénéficiaire de son assurance-vie l’un de ses enfants ou une personne étrangère à la famille et que le capital transmis est largement supérieur à la valeur de la succession. Les héritiers du défunt (par exemple, les demi-frères et demi-sœurs du bénéficiaire du capital) peuvent se trouver ainsi privés de la part d’héritage qui devrait leur revenir.

• Quels moyens d’agir pour des héritiers qui seraient lésés?

Ils peuvent saisir la justice pour que soit mise en œuvre la règle posée par l’article L132-13 du Code des assurances , selon laquelle le capital de l’assurance-vie est transmis hors succession sauf si les sommes versées sur le contrat par le souscripteur sont "manifestement exagérées" par rapport à ses facultés ­financières.

Cela dit, la loi ne ­fixe pas de critères pour dé­finir les versements "manifestement exagérés". Les juges les ont établis au ­fil de leurs décisions. Ils prennent en compte à la fois l’âge, l’état de santé, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement de la prime et l’utilité du contrat en termes d’épargne personnelle pour ce dernier.

• L'assurance vie offre un avantage fiscal pour les héritiers

Pour un contrat alimenté avant 70 ans: chaque bénéficiaire désigné pourra recevoir jusqu’à 152500€ de capital en franchise d’impôt, quel que soit son lien de parenté avec vous. Il devra une taxe de 20% pour la part de capital comprise entre 152500 et 825500€, 31,25% au-delà.

Après 70 ans, les sommes versées sont soumises aux droits de succession au-delà de 30500€, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les intérêts produits par les versements sont exonérés.

• Vous pouvez changer librement le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie

Le souscripteur du contrat peut changer librement le nom du bénéficiaire au cours du contrat. Un tel changement peu avant le décès ne constitue pas, pour les héritiers, un motif suffisant pour demander la réintégration du capital dans la succession, sauf à prouver que le souscripteur a été victime d’un abus de faiblesse.

• Quels exemples peut-on citer?

Un versement de 228844€ n’a pas été considéré comme d’un montant exagéré alors que le souscripteur avait une retraite modeste et un patrimoine de 131151€ à son décès, parce qu’il avait reçu 313151€, à la suite de son divorce, lors de l’ouverture du contrat (Cour de cassation, 2e chambre civile du 4  juillet 2007, n° de pourvoi 06-14.048 ).

Mais des montants beaucoup plus modestes ont été considérés comme une prime excessive à réintégrer dans la succession: c’est le cas de versements pour un total de 8689€, opérés par une personne de 89 ans, n’ayant laissé aucun bien à son décès et qui, allouant en plus une pension à la ­ fille bénéficiaire du contrat, n’avait plus pour vivre que 640€ par mois ( Cour de cassation, 1re chambre civile du 31 octobre 2007, n° de pourvoi 06-399 ). ­

En cas de versements multiples, le caractère exagéré des primes s’apprécie à la date de chaque versement (cour d’appel de Toulouse, 6 avril 2021, n°19/02115).

• Comment procéder quand on s’estime lésé en tant qu'héritier?

Il faut arriver à rassembler les informations suivantes: l’identité du ou des bénéficiaires, l’historique des versements et le montant du capital.

­ Or, même si vous connaissez le nom de l’assureur auprès duquel a été souscrit le ou les contrats (en consultant les papiers du défunt, notamment le relevé annuel de situation), la pratique montre qu’il est souvent difficile d’obtenir ces informations de sa part. ­Il est donc nécessaire de saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat pour que le juge ordonne à l’assureur la communication de ces informations.

Commentaires

  • 09/09/2021 13:59 Répondre

    coupgueule

    Je réponds à Serge qui a l'air de défendre de façon acharnée l'assurance-vie. J'ai découvert cette monstruosité après le décès de ma mère seulement parce que j'ai envoyé un courrier à sa banque m'étonnant de l'absence d'information. Je savais que ma mère épargnait sans jamais lui avoir demandé de précisions, par pudeur sans doute. Connaissez-vous le temps qu'il faut pour réunir les documents de preuve ? Avez-vous une idée des innombrables démarches à entreprendre ? Imaginez-vous seulement le poids émotionnel que cette découverte engendre ? Je rappelle que 3 ans après son AVC, n'importe qui pouvait lui faire dire et faire n'importe quoi. Quand on ne sait pas, on s'abstient
  • 06/09/2021 06:50 Répondre

    LUC EDREM

    l'assurance vie est un eldorado fiscal qui favorise surtout les ....riches . En effet à condition qu'on ait placé des liquidités avant 70 ans on peut léguer à ses bénéficiaires 152 500 euros par héritier et plus on a d'enfants plus on a d'argent plus on peut distribuer sans que les héritiers paient un centime .C'est scandaleux et il faudrait taxer davantage pour ce ne soit pas les plus riches qui bénéficient toujours des libéralités
    • 07/09/2021 11:48

      Serge

      Je ne suis pas sûr que le raisonnement soit correct. En général, l'argent que vous placez est celui qui vous reste après paiement de vos imôts, Les gens "riches" ont donc déjà contribué largement avec des taux d'imposition pouvant aller jusqu'à 50%.
      La contrepartie de l'assurance-vie est le blocage des sommes pendant 8 ans pour ne pas être fiscalisé. Par ailleurs le taux de ces assurance-vie est très bas, et ces placements financent la dette de la France.
      J'imagine aussi que les gens vraiment riches ont accès à des montages financiers leur permettant d'échapper au fisc pour une bonne part de leur fortune; et ne font appel que marginalement à l'assurance-vie...
  • 05/09/2021 12:47 Répondre

    coupgueule

    Une assurance-vie donne la possibilité de supprimer un héritier (un enfant), en cours de contrat, même si la personne qui a souscrit ce contrat (le père ou la mère) a fait un AVC, avec état évolutif, 3 ans avant la modification. Les législateurs devraient se pencher sur ce problème. Attention donc s'il existe une assurance-vie dans votre famille. Les frères ou soeurs mal-intentionnés ça existe plus qu'on le croit, surtout quand des sommes d'argent sont en jeu.
    • 07/09/2021 11:41

      Serge

      mais en cas de suppression, l'héritier lésé, s'il est au courant qu'il était initialement sur la liste des bénéficiaires, peut réclamer sa part et aura gain de cause en justice. Donc ne modifiez pas les bénéficiaires, souscrivez une autre assurance-vie
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