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Rayer la mention de la clause bénéficiaire « à défaut, mes héritiers », n'a pas forcément l'effet escompté

La clause bénéficiaire d'une assurance vie doit être précise
La clause bénéficiaire d'une assurance vie doit être précise Istock - Edith Valleron

En cas de décès du bénéficiaire d'une assurance vie, le capital n'est pas versé à ses héritiers mais à ceux du souscripteur. Et ce, même si le souscripteur avait pris soin de rayer la mention « à défaut, mes héritiers », dans la clause bénéficiaire.

Lorsqu'il a souscrit son assurance vie, Monsieur X a désigné une femme en tant que bénéficiaire du capital à son décès, en prenant soin de barrer la mention type de la clause « à défaut, mes héritiers ». Lors du décès du souscripteur, la personne désignée dans la clause bénéficiaire était elle-même décédée depuis plus de 8 ans, sans que la clause n'ait été modifiée.

L'assureur, considérant qu'il n'existait pas de bénéficiaire déterminé a donc versé le capital à la succession de son client.
Mécontent de ne pas percevoir les fonds, le fils de la bénéficiaire a contesté en expliquant que la volonté du souscripteur était de gratifier sa mère ainsi que la descendance de celle-ci et qu'en barrant la phrase « à défaut, mes héritiers », il ne voulait justement pas transmettre les fonds à sa succession.

Pas de mention du fils dans la clause bénéficiaire

Le fils de la bénéficiaire ne pouvait pas se voir attribuer les fonds puisque la clause bénéficiaire de l'assurance vie ne le mentionnait pas. La bénéficiaire étant décédée, le capital vient…

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