Qu’est-ce que le questionnaire de santé dans le cadre d’un prêt immobilier ?
La plupart des crédits immobiliers sont conditionnés à la souscription d’une assurance de prêt. Celle-ci peut être une assurance groupe, c’est-à-dire qu’elle est proposée par la même banque qui prête les fonds. Dans ce cas, les garanties sont négociées pour le plus grand nombre. Plus de 85 % des emprunteurs font ce choix. L’autre solution est de recourir à un contrat alternatif, auprès d’un autre assureur, à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties. Cette démarche est possible avant la signature de l’offre de prêt (loi Lagarde), à tout moment durant les douze premiers mois du contrat (loi Hamon), puis chaque année à la date anniversaire (amendement Bourquin).
Dans tous les cas, l’assureur fait remplir au client un questionnaire de santé qui peut déboucher sur un bilan médical avec un médecin conseil, selon les réponses apportées. Ce document interroge sur les pathologies, les antécédents familiaux, les arrêts de travail et les traitements qui permettent d’évaluer le risque pris en charge par l’assureur et ainsi déterminer le montant de la cotisation.
Plus de questionnaire médical, ni de surprime, ni d’exclusion de garanties
Depuis le 9 novembre 2021, le groupe Crédit Mutuel, par la voix de son président, Nicolas Théry, a annoncé la fin du questionnaire médical pour les nouveaux prêts, sous certaines conditions. Pour cela, il faut être client du Crédit Mutuel ou du CIC et y domicilier ses revenus depuis au moins 7 ans. Il faut avoir moins de 62 ans, souscrire un contrat d’assurance groupe auprès de la banque dans le cadre d’un crédit immobilier pour une résidence principale, le tout pour un montant plafonné à 500 000 €. La mesure est en revanche ouverte aux primo-accédants comme aux secundo-accédants. Depuis cette date, plus de formalités médicales, ni de surprimes ni d’exclusions de garanties pour les clients concernés, estimés à 150 000 selon le président.
Crédit mutuel :
« Les prêts « travaux » liés à la résidence principale sont aussi concernés par ce dispositif, tout comme les rachats de prêts liés à la résidence principale. Les prêts professionnels et les crédits à la consommation supérieurs à 50 000 € sont toujours soumis aux formalités médicales ».
Quant aux emprunteurs ayant déjà un crédit immobilier et une assurance de prêt en cours au Crédit Mutuel, qui occasionne des surprimes et/ou des exclusions, le groupe a promis leur suppression à partir du 1er décembre 2021.
Décorréler l’accès à la propriété et la santé ?
Nicolas Théry est déjà à l’initiative de la création de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui permet d’être couvert et donc d’emprunter malgré une pathologie. Problème, cela peut malgré tout occasionner des surprimes et la mesure ne concerne pas toutes les pathologies.
Avec cette annonce inédite, le Crédit Mutuel estime « perdre une trentaine de millions d’euros en annulant les surprimes médicales ». Mais son président, d’encourager les autres banques à faire de même, afin que « la santé ne soit plus un frein à l’accès à la propriété ».
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