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Un individu sans contrat de location qui paie un loyer est-il un squatteur?

Les cas de loyers impayés ou de locataires en fin de bail qui refusent de partir, sont aussi traumatisants que les squats pour les propriétaires.
Les cas de loyers impayés ou de locataires en fin de bail qui refusent de partir, sont aussi traumatisants que les squats pour les propriétaires. New_World / Shutterstock

DÉCRYPTAGE - Beaucoup de propriétaires sont victimes d'occupants sans droit ni titre, qui ne sont ni des locataires ni des squatteurs. Que sont-ils ?

Des individus sans contrat de location qui paient un loyer : c'est la situation ubuesque face à laquelle se trouvent trois enfants qui ont hérité de leur mère, décédée, un studio de 26 m² dans le 5e arrondissement à Paris. Selon les héritiers, leur mère, de son vivant, a signé un contrat de location avec un locataire qui, au cours du bail, aurait laissé la place à des connaissances qui ne se seraient pas acquittés de leur loyer chaque mois. Ces occupants se seraient introduits dans le logement, à l'insu de la propriétaire, sans droit ni titre, le contrat étant resté au nom du «vrai» locataire.

À leurs yeux, les occupants sont donc des squatteurs qui doivent être expulsés. Si l'on en croit la définition juridique, ils semblent avoir raison. Le squatteur est, en effet, défini par la loi - qui ne mentionne toutefois pas le terme de «squatteur» - comme un individu qui s'est introduit «dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres (tromperies), menaces, voies de fait (agressions physiques…

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19 commentaires
  • RHESUS

    le

    Depuis bien longtemps il ne faut plus louer. Pour gratter quoi ? L’hypothétique remboursement d’un « Kroum » et à risquer un jour la fameuse citation de Francis Blanche: « qui donne aux pauvres prête à rire ».

  • BASTIAT

    le

    C'est du grand n'importe quoi !
    Au plan juridique au cas d'espèce, le contrat de location signé avec le locataire initial est toujours en vigueur puisqu'il n'a pas été dénoncé dans le respect des clauses d'un bail d'habitation.
    Dès lors, le locataire initial reste redevable des loyers envers le propriétaire et de plus il est responsable des dommages que pourraient causer les occupants à qui il a confié les clés !
    Généralement, ce genre de situation s'apparente à une "sous-location" que la plupart des baux interdisent sauf accord expresse du propriétaire.
    La violation de cette clause d'interdiction de principe peut entraîner la rupture du bail.

  • Félix86

    le

    Tribunaux débordés... Si la loi était claire et simple, ce genre d'affaires serait jugée en 15 minutes.

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