Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?
Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation publique en juillet.
Sophie d'Auzon
Lancée de longue date, la réforme des contrats dits « spéciaux [...]
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