Garantie décennale et activité déclarée par les constructeurs

Faits : Un propriétaire fait construire une maison, réceptionnée en 2008 et assurée en garantie décennale auprès d’un assureur. Le propriétaire vend sa maison. Se plaignant de plusieurs désordres, les nouveaux propriétaires assignent en justice l’ancien propriétaire et son assureur pour obtenir indemnisation. Condamné en appel, l’ancien propriétaire se pourvoit en cassation pour appeler en garantie décennale son assureur.

Décision : L’ancien propriétaire reproche à la cour d’appel de rejeter ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « que la garantie de l'assureur de responsabilité obligatoire des constructeurs porte sur le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ». Pour rejeter le recours en garantie du requérant contre la compagnie d’assurance, la cour d'appel avait en effet retenu que l'activité déclarée par l'assuré et ancien propriétaire de la maison, pour laquelle l'assureur avait accordé sa garantie, à savoir en l’espèce « charpente et structure en bois », ne recouvrait pas la réalisation de travaux de montage de la partie bois de la maison. Pour les juges, ce montage de la structure en bois de l'habitation correspondait à une « pose de bâtiment à ossature bois » non couverte par le contrat d’assurance.

Commentaire : La cour de cassation suit le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’ancien propriétaire. La cour d’appel avait retenu que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concernait que le secteur d'activité déclaré par le constructeur en relevant que la maison avait été réalisée à partir d'un « kit » acheté par l’ancien propriétaire et que l'entreprise chargée des travaux avait déclaré à l'assureur exercer « des activités de maçonnerie et béton armé, de couverture et zinguerie et de fabrication et pose de charpente et structure en bois ». L'activité déclarée ne correspondait qu'à une activité principale de charpente et à des activités connexes de structures en bois distinctes de la réalisation d'une maison complète à ossature bois. Les juges de la cour de cassation, à l'instar des juges d'appel en ont ainsi déduit que la construction de la maison du propriétaire n'entrait pas dans les activités déclarées par l'entreprise. De jurisprudence constante depuis 1997, les juges estiment de manière plutôt stricte que l’assureur est tenu à une garantie qui ne va pas au-delà du secteur d’activité déclaré au contrat par le constructeur. Le risque d’absence de couverture par l’assurance est donc bien réel. À charge donc pour les constructeurs d’être le plus précis possible dans la qualification de leurs activités pour que celles-ci soient couvertes par la garantie décennale.