Quelle différence entre la garantie décennale et la garantie biennale ?

En tant que constructeur, vous ne devez pas confondre la garantie décennale et la garantie biennale qui correspondent à deux couvertures différentes.

Les particuliers qui constatent des désordres après la réception des travaux peuvent agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Parmi celles-ci, on trouve : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Détails.

A quoi sert la garantie de parfait achèvement ?

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, le maître d’ouvrage peut faire valoir la garantie de parfait achèvement dès lors qu’il constate des désordres. L’entreprise aura alors l’obligation de procéder aux travaux de réparation.

Ces désordres peuvent être signalés par le biais de réserves mentionnées au procès-verbal de réception si ceux-ci sont apparents ou, dans le cas contraire, par l’intermédiaire d’une notification écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Il revient à l’entreprise et au maître d’ouvrage de fixer, d’un commun accord, le délai pour effectuer les réparations. Si ce délai n’est pas respecté par le professionnel, il est possible de saisir le tribunal compétent.

Zoom sur la garantie biennale

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est valable pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation ou le remplacement d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Cela concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (ballon d’eau chaude, volets…).

Pour mettre en œuvre la garantie biennale, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné en mentionnant les désordres constatés et en lui demandant d’intervenir à ses frais au plus vite. Le tribunal peut être saisi si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale fait partie des assurances imposées aux professionnels du BTP. Elle doit être souscrite par tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont aussi concernées : les personnes qui vendent, après les travaux, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles. Avant l’ouverture du chantier, l’entreprise en charge des travaux doit impérativement remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale. Cette attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures qu’elle délivre à ses clients. Pour rappel, le défaut d’assurance décennale est lourdement sanctionné par la loi. Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 75 000 euros d’amende.

La garantie décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et reste valable pendant 10 ans. Durant cette période, le professionnel engage donc sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage mais aussi des acquéreurs successifs du bien.

Il est possible de faire valoir l’assurance décennale pour couvrir :

• Les vices et malfaçons pouvant menacer la solidité de la construction : par exemple, des fissures importantes dans les murs, un effondrement de la toiture, une infiltration d’eau par la toiture, un vice de sol.
• Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : il s’agit des dégâts qui ne permettent pas au propriétaire de vivre dans le logement ou qui nuisent à son occupation normale. Parmi les dommages les plus fréquemment rencontrés, il y a : des défauts d’isolation thermique des murs, un affaissement du plancher, des défauts d’étanchéité.
• Les dommages qui affectent les éléments d’équipement indissociables, c’est-à-dire ceux que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans porter atteinte à la construction. Les canalisations encastrées, une installation électrique défectueuse, la chape de béton en font partie.

Certains dommages sont exclus de la garantie décennale. En effet, la responsabilité du professionnel en charge de la construction ne peut pas être engagée en cas de vice émanant d’un tiers, d’une cause étrangère, d’une faute provenant du propriétaire. De même, l’assurance ne joue pas en cas de fait intentionnel ou d’usure normal du logement.

Garantie biennale et garantie décennale : quelle différence ?

Vous l’avez compris, la principale différence entre la garantie biennale et la garantie décennale concerne la durée de validité. La garantie de bon fonctionnement est valable pendant 2 ans alors que l’assurance décennale l’est pendant 10 ans.

L’autre différence concerne la nature des dommages couverts. Effectivement, alors que la garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement, la garantie décennale prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ainsi que ceux affectant les éléments d’équipement indissociables.

Ainsi, il est important de ne pas confondre ces garanties qui sont toutes les deux imposées aux professionnels de la construction.

Garantie biennale ou décennale : comment choisir le meilleur contrat ?

Vous souhaitez profiter du meilleur contrat d’assurance biennale ou décennale ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à comparer les offres avec l’aide d’un outil en ligne. L’utilisation d’un comparateur d’assurances vous fera gagner du temps et réaliser des économies. Concrètement, il vous suffit de renseigner quelques informations sur votre situation professionnelle pour obtenir des devis personnalisés. Votre choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : l’étendue des garanties offertes, les exclusions, les délais et plafonds d’indemnisation ainsi que le montant des cotisations.

Si vous préférez bénéficier d’un accompagnement pendant toute la phase de souscription, rien ne vous empêche de faire appel à un courtier expérimenté. Cet expert fait jouer son réseau de partenaires pour vous proposer les meilleures offres. Il est également en mesure de répondre à toutes vos questions concernant le fonctionnement des garanties biennale et décennale. Pour profiter pleinement de ces avantages, il faut néanmoins bien choisir cet intermédiaire. Pensez à vérifier que votre courtier est immatriculé auprès de l’ORIAS, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Les avis laissés sur Internet par ses précédents clients vous donneront une idée de la qualité des services qu’il propose, de sa réactivité et de son expérience.