Prévoyance : cas d'exonération de CSG-CRDS et de forfait social
Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-14.607.
Marine Calvo
\ 11h02
Marine Calvo
Faits : À la suite d'un contrôle, l'Urssaf notifie à une société un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des [...]
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