La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

Faits : Un maître d'ouvrage confie la réalisation de travaux d'extension et d'aménagement d'une maison à une société. Pour obtenir indemnisation de désordres affectant l’ouvrage, il assigne l'assureur de la société. Débouté de ses demandes en appel, le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation.

Décision : Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d’appel d’avoir rejeté son action en responsabilité contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de son assuré ne doit pas être de nature à les induire en erreur sur la nature et l'étendue de la garantie dont bénéficie l'assuré ». Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel a considéré que l’attestation, précise sur le secteur d’activité déclaré, indique qu'elle vaut « présomption simple d'assurance et qu’elle ne peut engager l’assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère et dont l'assuré a pris connaissance ».  Les juges en ont déduit que cette attestation d’assurance n’avait pu laisser entendre au maître de l'ouvrage, qui n'en était d'ailleurs pas le destinataire, que l'entrepreneur était couvert sans limite autre que le montant garanti, pour tous les sinistres survenus avant réception.

Commentaire : La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel en constatant que l'assureur n'assurait, avant réception, que les dommages résultant d'un effondrement ou d'un risque imminent d'effondrement, selon une clause dont l'assureur soutenait qu'elle ne profitait qu'à l'assuré. La Haute juridiction en a déduit que l'entrepreneur n'était pas assuré au titre de sa responsabilité civile et que l'attestation mentionnant une telle garantie était de nature à induire les tiers en erreur sur la couverture d'assurance de leur cocontractant.