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L’assurance-vie est un produit d’épargne mais également un outil de transmission. Au décès du souscripteur, les sommes placées sont versées au(x) bénéficiaires(s) désignés dans le contrat, hors succession. Généralement, les capitaux transmis sont exonérés d’impôt à hauteur de 152.500 € si les primes ont été versées avant les 70 ans du titulaire du contrat.
Le bénéficiaire de l’assurance-vie est le conjoint du souscripteur
Si le bénéficiaire de l’assurance-vie est le conjoint ou le partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) survivant du souscripteur, il reçoit les capitaux du contrat sans avoir le moindre impôt à payer. Cette exonération est totale, quels que soient le montant des capitaux versés et l’âge du souscripteur au moment des versements. Elle joue aussi au profit des frères et sœurs du souscripteur désignés bénéficiaires du contrat, sous certaines conditions: ils sont célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, et ils habitaient avec le souscripteur pendant les 5 années précédant son décès.
A savoir
En désignant votre conjoint ou partenaire de PACS dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie, vous pouvez l’avantager et assurer sa protection financière en dehors du cadre de l’héritage. Une disposition de ce type peut être utile, plus particulièrement dans le cadre d’une famille recomposée.
Le bénéficiaire de l’assurance-vie n’est pas le conjoint du souscripteur
Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant, le contrat est fiscalisé. Dès lors, il faut différencier les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991, les dates de versement des primes (avant le 13 octobre 1998 et après cette date) ainsi que l’âge du souscripteur au moment où il a versé des primes. Le tableau ci-dessous résume la situation.
A savoir
Dans le tableau ci-dessous, les deux cases grisées constituent désormais les cas les plus fréquents.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 |
| Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans | |
| Avant le 20 novembre 1991 | Pas de taxation | Pas de taxation | Application d’un abattement de 152.500 € (1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25 % au-delà | Application d’un abattement de 152.500 € (1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25 % au-delà |
| Après le 20 novembre 1991 | Pas de taxation | Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30.500 € (2) | Application d’un abattement de 152.500 € (1) puis prélèvement de 20% jusqu’à 700.000 € et 31,25 % au-delà | Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30.500 € (2) |
(1) L’abattement de 152.500 € s’applique pour chaque bénéficiaire.
(2) S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti à proportion de la part de chacun d’entre eux.
L’assurance-vie peut être soumise aux droits de succession
Le capital d’une assurance-vie peut être soumis aux droits de succession au décès du titulaire du contrat dans plusieurs cas:
- Aucun bénéficiaire n’a été désigné par le souscripteur.
- Le bénéficiaire est décédé avant le souscripteur et ce dernier n’a pas désigné de remplaçant (absence de clause «en cascade»).
- Le bénéficiaire refuse le contrat.
- Les primes versées sont jugées exagérées au regard de ses revenus, de son patrimoine, de son état de santé et de son âge au moment de la souscription du contrat et/ou du versement des primes. Une action en justice est nécessaire. Si les faits sont avérés, une partie ou la totalité du capital est rapportée à la succession du défunt. Elle est partagée entre ses héritiers.
A noter
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être rédigée avec attention et précision. Faute de quoi, le cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie ne peut pas s’appliquer.
Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés et ne font pas partie de la succession du défunt, sauf cas particuliers. Si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de PACS ou, sous conditions, les frères et sœurs du souscripteur, ils n’ont aucun impôt à payer. S’il s’agit d’un tiers, les sommes sont soumises à un prélèvement spécifique, sauf pour les très vieux contrats.
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