Nous retrouvons Monsieur et Madame, 42 et 47 ans qui ont chacun souscrit deux PER, soit quatre au total, comme précisé dans l’article Souscrire des PER pour protéger le conjoint.
Nous appliquons ici la stratégie d’une souscription miroir (chacun souscrit deux PER) afin de permettre à chacun des époux, quel que soit l’ordre des décès, de pouvoir :
- percevoir une rente ou un capital complémentaire une fois à la retraite (PER n°1)
- et de transmettre les capitaux décès issus du PER n°2 non utilisé au conjoint survivant lors du décès du souscripteur (contrat de prévoyance), dans de bonnes conditions fiscales (pas de prélèvements sociaux ni d’impôt sur le revenu, sur les capitaux décès transmis, pas de reprise de la défiscalisation des primes).
Sachant qu’en cas de survenance d’un décès prématuréavant la retraite de l’un ou l’autre des époux, les capitaux décès du contrat PER n°1 souscrit par chacun d’eux seront alors transmis au conjoint survivant, au même titre que le PER n°2.
Si Monsieur décède après avoir liquidé sa retraite et son PER n°1 (sortie en rentes sans réversion), Madame possède, quant à elle, toujours ses deux contrats qui ne sont pas dénoués puisqu’elle est toujours en vie.
Elle peut poursuivre ses contrats ou les dénouer, sous conditions.
Première option
Le conjoint survivant poursuit ses versements sur ses PER
Si Madame continue d’abonder ses PER avec des versements complémentaires chaque année (notamment grâce au capital décès perçu du PER n°2 souscrit par Monsieur dont elle était bénéficiaire), elle peut continuer à défiscaliser les primes versées de son assiette taxable, dans la limite des plafonds (voir article n°1).
Sur ses PER elle peut alors désigner ses enfants comme bénéficiaires, sachant que la fiscalité successorale y est un peu moins favorable que celle de l’assurance vie.
1 – Si Madame décède avant ses 70 ans
Son/ses PER sera/seront liquidé(s). Les capitaux décès seront transmis aux bénéficiaires désignés et soumis à la même fiscalité que celle de l’assurance vie pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI). Chaque bénéficiaire disposera donc d’un abattement unique de 152.500 euros sur les capitaux décès transmis via l’assurance vie et le PER assurance.
2 – Si Madame décède après 70 ans
L’ensemble des capitaux décès du PER (y compris les intérêts) sera taxé à l’article 757 B du CGI, à savoir au droit des successionsaprès un abattement global de 30.500 euros à partager entre l’ensemble des bénéficiairespour un même assuré, alors même que la majorité des primes aura été versée avant ses 70 ans (absence de compartimentation des primes dans le cadre du PER contrairement à l’assurance vie).
Deuxième option
Madame veut récupérer les capitaux présents sur ses PER de manière anticipée, en utilisant les cas de sortie anticipé légaux (1), pour l’acquisition de la résidence principale et les accidents de la vie.
1 – Acquisition de la résidence principale
Après le décès d’un des conjoint, le conjoint survivant peut décider d’acquérir une nouvelle résidence principale plus adaptée à ses besoins.
Dans ce cas, madame rachète un de ses PER. Le capital récupéré (primes) sera taxé à l’IRl’année de perception des sommes, et les intérêts générés, soumis au PFU(12,8% au titre de l’IR + 17,2% au titre des prélèvements sociaux sans CSG déductible) ou sur option globale, à l’IR (tranche marginale d’imposition) + PS 17.2% avec 6.8% de CSG déductible en N+1. (voir tableau «Fiscalité simplifiée de sortie en capital» ci-dessous).
2 – Accidents de la vie
Cinq cas de sortie anticipée sont prévus pour cause d’accidents de la vie (1), notamment le décès du conjoint, afin de récupérer le capital de son PER avant la retraite. Fiscalement, cette sortie anticipée est plus avantageuse que la sortie pour cause d’acquisition de la résidence principale, puisque :
- les versements défiscalisés ne seront pas re-fiscalisés à la sortie lors du rachat (IR évité sur le montant du capital récupéré)
- Les intérêts rachetés, sont totalement exonérés d’IR. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, y compris en cas d’invalidité 2ème/ 3èmecatégorie (2).
La souscription miroir permet ainsi à chaque époux de se protéger mutuellement, de conserver l’avantage fiscal à l’entrée des primes versées sans reprise à la sortie, d’éviter l’IR sur le capital et les intérêts en cas de sortie anticipée pour cause d’accidents de la vie.
Fiscalite simplifiee de sortie en capital*
| Sortie en capital | Capital (versement) | Plus-values |
| A l'échéance | IR (sans abattement 10%) | PFU / IR + PS |
| Résidence principale | | |
| Accidents de la vie | Exo d'IR et de PS | Exo IR PS dus |
*Versements déduits de l’IR à l’entrée
Sortir de manière anticipée de son PER pour cause de décès du conjoint permet ainsi au conjoint survivant de récupérer les capitaux revalorisés du PER par anticipation, d’éviter la reprise de l’avantage fiscal, et d’éviter l’IR ou le PFU sur les intérêts générés et l’IR sur le capital.
Troisième option
Replacer les sommes rachetées sur de l’assurance vie
Le conjoint survivant pourra, avec les sommes perçues non utilisées (PER du défunt + PER rachetés par anticipation), souscrire un contrat d’assurance vie et désigner ses enfants comme bénéficiaires afin d’optimiser les abattements auxquels ils ont droit à sa succession.
En effet si la souscription du contrat d’assurance vie avec les sommes perçues est réalisée avant ses 70 ans, ce conjoint survivant retrouvera l’application de l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire de l’article 990 I du CGI sur les sommes transmises aux bénéficiaires (enfants) en cas de décès, puis une taxation de 20% jusqu’à 852.500 euros et 31.25% au-delà, et ce, même si le décès intervient après 70 ans.
Car dans le cadre de l’assurance vie, c’est bien l’âge auquel le versement des primes intervient qui est pris en compte (principe de la compartimentation fiscale) pour déterminer la fiscalité applicable aux capitaux décès transmis. Alors que dans le cadre du PER, seul l’âge auquel l’assuré décède est pris en compte pour déterminer la fiscalité applicable aux capitaux décès transmis, peu importe la date et l’âge de l’assuré au jour du versement de chaque prime.
Si madame a la possibilité de continuer à jouir de ses PER et de bénéficier d’une réversion des PER de son conjoint (en cas de sortie en rente), la souscription d’un contrat d’assurance vie reste essentielle, même sans défiscalisation des primes versées à l’entrée pour les besoins de trésorerie à court terme et s’assurer un minimum de transmission au conjoint, enfants, et sécuriser l’abattement de 152.500 euros de l’article 990. La combinaison assurance vie / PER reste donc la meilleure stratégie à utiliser.
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13/10/1998 | Primes versées après le 13/10/1998 |
| | Avant
70 ans | Après
70 ans | Avant
70 ans | Après
70 ans |
| Avant le 20/11/1991 | Exonération | Art. 990 I CGI |
| Après le 20/11/1991 | Exonération | Art. 757 B CGI | Art 990 I CGI | Art. 757 B CGI |
*Les époux et partenaires de Pacs sont exonérés, à l’exception des PS.
| PER 1 (souscrit par M.) | Du vivant de M. | Au décès de M. (Bénéficiaire = conjoint survivant) |
| | Déductibilité des primes Economie d’IR | Pas de reprise de l’économie fiscale sur PER 1 |
| | | Bénéficie des capitaux décès en toute exonération (pas de PS, pas de fiscalité 990 I / 757 B) |
Chronologie des opérations :
Étape 1 : souscription miroir de deux PER par conjoint avec désignation du conjoint comme bénéficiaire
Étape 2 : décès du 1er conjoint (avant l’âge de départ retraite du conjoint survivant)
Étape 3 : versement des capitaux décès du PER 1 au conjoint (fiscalité = 0) sans reprise de
l’avantage fiscal à l’entrée
Étape 4 : utilisation / replacement des capitaux décès du PER 1 perçus par le conjoint survivant (en Assurance vie / PER 2 avec défiscalisation IR possible) + rachat anticipé possible PER 2 de Mme (évite l’IR sur le capital et les intérêts récupérés) + replacement des sommes PER 2 rachetées
Étape 5 : modification de la clause bénéficiaire du PER 2 existant du conjoint survivant si conservation avec nouvelle désignation bénéficiaire : les enfants. Idem sur nouveau PER souscrit par Mme.
Étape 6 : décès du conjoint survivant et versement des capitaux décès aux enfants (PER 2 et nouveau PER souscrit) sans reprise de l’avantage fiscal IR + exonération des prélèvements sociaux.
Étape 7 : paiement des droits de succession par les enfants avec tout ou partie des sommes perçues PER 2 du conjoint survivant + replacement en AV / PER souscrit par les enfants
Étape 8 : refaire étape 1 au niveau de chaque enfant (souscription miroir, défiscalisation des primes, protection du conjoint, protection de leurs propres enfants…)
Notes : les 5 cas permettant la liquidation du PER de manière anticipée
- expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage du souscripteur assuré
- cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité 2ème/3èmecatégorie de l’assuré, de ses enfants, de son époux / épouse ou de son partenaire de PACS
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS – avant l’âge légal de départ retraite du conjoint survivant, soit avant l’âge de ses 63 ans (art. 224-4 code monétaire et financier).
- situation de surendettement de l’assuré
(1) Cinq cas permettent la liquidation du PER pour cause d’accident de la vie, à demander avant 31 décembre de l’année qui suit l’évènement.
(2) Contrairement au rachat d’un contrat d’assurance vie classique qui prévoit l’absence de PS pour cause d’invalidité 2ème / 3ème catégorie