Le tribunal administratif de Nantes a désavoué la ville de La Roche-sur-Yon (Vendée), qui voulait faire condamner son cabinet de « conseil en assurances » à prendre à sa charge la lourde condamnation pécuniaire dont elle a fait l’objet devant le Tribunal de grande instance (TGI) de La Roche-sur-Yon.
La municipalité et son assureur avaient en effet été condamnés en juin 2019 par le tribunal de grande instance (TGI) de La Roche-sur-Yon à verser près de 508 000 € à des sociétés hébergées dans d’anciens bâtiments industriels qu’elle avait « réhabilités » avant de les céder à la Société d’économie mixte (Sem) Oryon, rue René-Coty, dans la zone industrielle Acti’Sud.
Un « effondrement partiel » de la toiture était en effet survenu dans la nuit du 7 au 8 novembre 2013, occasionnant des dégâts sur le matériel de l’entreprise de sérigraphie Grip’Ink ainsi que les locaux de la Sem et ceux de LetMeRepair, une société de service après-vente qui travaille pour les fabricants de produits électroniques et d’électroménagers.
Pas d’assurance contre ce risque
Or, il était apparu à cette occasion que les dommages relevaient de la garantie décennale des constructeurs, quand la ville était encore maître d’ouvrage des bâtiments… mais que celle-ci n’était pas assurée pour ce cas de figure. Cela avait donc eu pour conséquence de laisser 203 000 € à la charge de la ville, compte tenu du partage de responsabilités opéré par le TGI.
Elle s’était donc retournée par la suite contre Protectas, le cabinet de conseil en assurances qui l’accompagne depuis 2005, pour « manquement au devoir de conseil » : elle n’a « jamais été alertée sur la nécessité de s’assurer » contre ce type de risque. Le cabinet connaît pourtant les problématiques de la sphère publique : il travaille avec « 22 régions », « 81 départements », « plus de 700 communes » et « quarante » Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), selon son site internet.
Le prestataire non informé
Mais le tribunal administratif de Nantes estime pour sa part que les reproches faits à Protectas au titre du « défaut de conseil », du « manquement au devoir de conseil » ou au fait de « ne pas avoir été informée de la nécessité de s’assurer au titre des risques de nature décennale liés à une opération de travaux » n’étaient pas justifiés.
Protectas avait bien une « obligation générale de conseil en vue de l’adaptation des contrats d’assurance souscrits par la collectivité », conviennent les juges dans une décision en date du 23 mars 2022 qui vient d’être rendue publique. Le contrat conclu avec la mairie prévoyait en effet que le prestataire fasse « deux fois par an » des « propositions » et des « préconisations » pour « réduire les risques », « supprimer les causes de sinistres répétitifs » et « adapter les contrats d’assurance ».
« Toutefois, la commune n’établit, ni même n’allègue, que la société (…) aurait été informée du projet de gros travaux de rénovation immobilière entreprise en 2006 et qu’elle aurait dû en conséquence alerter la collectivité de l’utilité de souscrire l’assurance », estime le tribunal administratif de Nantes.
Celui-ci relève au demeurant que l’assureur avait bien précisé que la souscription à une « assurance dommage ouvrage » devait être envisagée lorsque la ville « cède dans un délai de dix ans », un ouvrage qu’elle a construit, en marge d’une « consultation » de la ville « sur la question de la responsabilité d’un ingénieur territorial exerçant la profession d’architecte ».
Le tribunal administratif de Nantes a donc désavoué la municipalité et l’a condamnée à verser 1 500 € à son prestataire pour ses frais de justice dans cette affaire.
LB (PressPepper)
