Assurance emprunteur : la loi Hamon a huit ans

information fournie par Boursorama•21/04/2022 à 05:59

La loi Hamon marque un tournant dans la vie des emprunteurs en offrant sur une durée relativement longue la possibilité pour les emprunteurs d'exercer leur droit à la délégation d'assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence, leur permettant ainsi de faire des économies parfois importantes. (Crédits photo : Adobe Stock)

Le 26 juillet 2014, la loi Hamon venait bousculer le monde de l'assurance emprunteurs en offrant plus de liberté de choix pour le particulier. Depuis, plusieurs lois et amendements sont venus conforter cette volonté des pouvoirs publics, jusqu'à la loi Lemoine, qui entrera en vigueur le 1er juin 2022. Retour sur un parcours aux conséquences positives pour les clients.

Pourquoi la loi Hamon marque-t-elle un tournant pour les emprunteurs ?

En 2010, un premier pas avait été fait pour offrir plus de liberté, avec la loi Lagarde, qui a instauré la possibilité d'opter pour une délégation d'assurance, autrement dit de souscrire un prêt immobilier auprès d'un établissement tout en souscrivant son assurance emprunteur auprès d'une autre compagnie. Cette possibilité de mise en concurrence du marché ne s'appliquait cependant qu'au moment de l'obtention du prêt.

Avec la loi Hamon promulguée le 26 juillet 2014, les pouvoirs publics sont allés plus loin, en offrant la possibilité à l'emprunteur de procéder à une délégation de son assurance emprunteur  à n'importe quel moment au cours des douze premiers mois de la vie du crédit immobilier.

Elle acte également la gratuité lorsqu'un emprunteur décide de substituer un contrat d'assurance emprunteurs à un autre, rallonge le droit de rétractation de 7 à 14 jours pour tous les contrats signés après le 14 juin 2014 et enfin acte le droit de l'emprunteur à disposer d'une information spécifique quant au coût de l'ADE, exprimé en taux, afin de pouvoir mieux comparer les offres qui lui sont faites.

La loi Hamon marque un tournant dans la vie des emprunteurs en offrant sur une durée relativement longue la possibilité pour les emprunteurs d'exercer leur droit à la délégation d'assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence, leur permettant ainsi de faire des économies parfois importantes.

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Qu'ont apporté les lois qui ont suivi la loi Hamon ?

Depuis sa promulgation il y a huit ans, la loi Hamon a été progressivement complétée par le législateur par d'autres lois ou amendements, toujours avec la volonté de redonner de l'autonomie à l'emprunteur de crédit  immobilier :

• Promulguée en 2017, et appliquée en 2018, la loi dite «Sapin II» contient un premier amendement du sénateur Bourquin concernant l'assurance prêt immobilier. Une fois passé le délai des douze mois prévu par la loi Hamon, l'emprunteur aura encore la possibilité de procéder s'il le souhaite à une délégation d'assurance, une fois par an, à date anniversaire.
• Un emprunt immobilier s'étendant souvent sur 20 ou 25 ans, le client a ainsi la possibilité de s'assurer qu'il bénéficie de la meilleure offre tout au long de la vie du crédit.
• En 2020, le sénateur Bourquin poursuit sur sa lancée, en proposant un nouvel amendement, cette fois logé au sein de la loi dite «d'accélération et de simplification de l'action publique». Il s'agit cette fois de :
  - Clarifier la date anniversaire à laquelle le client peut résilier son assurance crédit immobilier, à savoir la date de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur. Jusqu'ici ce point était flou et faisait l'objet d'une interprétation différente selon les compagnies, créant une certaine confusion.
  - Créer une obligation d'information annuelle des compagnies auprès de leur client sur leur droit à la délégation d'assurance et les modalités de résiliation.
  - Durcir les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation d'information.
• 2022 devrait à son tour marquer un tournant majeur dans le secteur de l'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine qui entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022. Celle-ci comporte entre autres un droit de délégation d'assurance élargi à n'importe quel moment de la vie du crédit immobilier, un droit à l'oubli étendu et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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