Crédit immobilier : changer d'assurance emprunteur, les nouvelles règles

Un prêt immobilier doit dès sa souscription toujours être assuré. Toutefois rien n'empêche de changer ce contrat en cours de route surtout si l'on en trouve un autre doté des mêmes garanties mais moins onéreux. Ce scénario survient fréquemment lorsque le contrat initial a été proposé (voire imposé) par la banque au moment de la demande de prêt. Cela peut aussi concerner une personne dont la situation a évolué depuis le début de son prêt. Par exemple : un souscripteur qui est guéri (ou en rémission) ou qui n'exerce plus une profession à risques.

Presque toujours, le changement d'assurance-emprunteur rime avec économies. Selon Securimut, spécialiste de l'assurance emprunteur, un couple de trentenaires qui changerait de contrat, souscrit à l'extérieur de sa banque, économiserait 10.000 € sur la durée du crédit. Cela représente pour un crédit sur 20 ans avec une assurance sur une seule tête, 500 € par an, 40 € par mois, soit un gain de 0,5 % d'intérêt .

Les nouvelles règles

C'est une petite révolution dans le monde de l'assurance emprunteur susceptible d'intéresser 7 millions de foyers. La loi du 22 février 2022, baptisée « Loi Lemoine » (publiée au Journal Officiel du 28 février) dispose que les titulaires de crédits immobiliers souscrits à partir du 1er juin auront la liberté de résilier à tout moment leur assurance emprunteur et cela pendant toute la durée du crédit. Ce changement devient possible dès la date de signature de l'offre de prêt.

Et à compter du 1er septembre, cette faculté (appelée par les assureurs « résiliation infra-annuelle ») s'appliquera également aux personnes ayant un crédit immobilier en cours, quelle que soit son ancienneté.

Cette nouvelle mesure qui prendra effet dans quelques semaines, va remplacer deux réglementations actuellement en vigueur en matière de changement de contrat : la « Loi Hamon » (2014) et l'« amendement Bourquin » (2018).

Pour mémoire, la « Loi Hamon », valable jusqu'au 31 mai 2022, permet de résilier à tout moment l'assurance emprunteur au cours de la première année du crédit à compter de la date de signature de l'offre de prêt. Quant à l'« amendement Bourquin », il autorise le consommateur à basculer (après la 1re année) sur un autre contrat mais une fois par an et en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de l'assurance.

Cette « Loi Lemoine » change donc la donne et simplifie le processus. Cette souplesse permettra, à terme, de faire jouer à tout moment la concurrence. « Cela devrait tirer les tarifs vers le bas. Car pour garder leurs assurés et rester compétitives, certaines compagnies vont être tentées de réviser leurs tarifs » commente Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.

A noter : la loi Lagarde (2009) reste en vigueur. Pour mémoire, ce texte officialise la capacité du consommateur d'être libre d'opter pour l'assurance emprunteur de sa banque ou pour celle d'une compagnie extérieure, appelée « délégation d'assurance ».

Quelles démarches

Pour changer d'assurance, il convient d'abord de trouver un autre contrat à la fois similaire et moins cher puis avertir officiellement la banque par courrier de sa volonté de changer de couverture. Cette dernière dispose alors de 10 jours pour répondre. Elle ne peut pas s'opposer à cette substitution dès lors qu'il y a une équivalence de garanties entre les deux contrats. D'autre part, la banque a également interdiction de changer les conditions du crédit , ni même de facturer des frais.

Jusqu'à présent pas mal d'établissements bancaires traînaient des pieds dans le cadre de cette démarche limitée dans le temps. Selon Securimut, « 56 % envoyaient des réponses « hors délais », incomplètes ou erronées ». C'était une stratégie pour jouer la montre et dépasser la date butoir permettant ainsi de repartir sur un an de garantie.

Avec l'application de la « Loi Lemoine », la résiliation n'étant plus soumise à un délai strict, le changement devrait être plus facile.