Le crédit de TVA : quelle définition ?
Une entreprise soumise à la TVA facture cette taxe à ses clients pour le compte du trésor public. Elle collecte la TVA et la reverse directement à l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA. Dans ce cas, on parle de TVA collectée.
En contrepartie, elle a la possibilité de déduire la TVA payée sur ses propres achats de produits et services. En effet, la TVA est une taxe neutre pour les entreprises. En somme, elle récupère la totalité de la TVA dépensée sur son activité. Dans ce cadre-là, on parle de TVA déductible.
Ainsi, lorsque le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, votre entreprise disposera d’une dette TVA à l’égard du Trésor Public. Dans ce cas, il est nécessaire de verser la différence à l’administration fiscale.
Au contraire, si le montant de la TVA collectée est inférieur à la TVA déductible, votre entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA. Cela signifie que votre structure dispose d’une créance fiscale à l’égard de l’administration fiscale. Par conséquent, votre entreprise pourra obtenir un remboursement de ce crédit de TVA.
Comment obtenir le remboursement de ce crédit de TVA ?
Les modalités de remboursement du crédit de TVA dépendent du régime fiscal de votre entreprise. Dans ce cadre-là, il faut opérer une distinction entre le régime normal et le régime simplifié.
Si votre entreprise est soumise au régime réel normal
Dans cette situation, les entreprises pourront obtenir un remboursement mensuel de leurs crédits de TVA.
Bon à savoir : pour que votre crédit de TVA soit remboursé, il doit atteindre au minimum 760 euros.
Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié
Pour ces entreprises, leur remboursement de TVA s’effectuera en même temps que votre déclaration. C’est-à-dire de façon annuelle.
Le montant de votre crédit de TVA ne doit pas être inférieur à 150 euros.
Comment faire la demande de remboursement du crédit de TVA ?
La demande de remboursement de votre crédit de TVA s’effectue via le formulaire n°3519-SD sur lequel il faut faire mentionner le montant de crédit de TVA dont vous souhaitez obtenir le remboursement.
Cette demande est réalisée au même moment que votre déclaration de TVA.
Ces démarches peuvent être complexes pour les personnes non-juristes. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels. Vous pouvez également consulter des guides de la fiscalité pour en apprendre davantage sur le sujet.
Inscrivez-vous gratuitement pour accéder aux articles exclusifs des 30 ans de Capital
Ou je vais sur