Principe du crédit-bail mobilier

Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent recourir au crédit-bail. Un contrat de crédit-bail lie un financeur (crédit-bailleur) qui met à la disposition de son client (crédit-preneur) un matériel neuf, et loué pour une durée déterminée en contrepartie de loyers. Au terme de cette location, le crédit-preneur a la possibilité d’acquérir le bien pour un prix réduit déterminé dès la conclusion du contrat.

Le crédit-bail concerne principalement (loi n° 66-455 du 2 juillet 1966) :

  • Les opérations de location de locaux à usage professionnel ou industriel assorties d’une promesse unilatérale de vente (jusqu’à 20 ans) à l’issue des versements effectués à titre de loyers. On parle alors de crédit-bail immobilier.
  • Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises (banques, etc.) qui en demeurent propriétaires. On parle alors de crédit-bail mobilier. L’entreprise choisit elle-même le matériel qui fera l’objet du contrat de crédit-bail. Après la signature du contrat, le financeur achète le matériel et le met à la disposition de l’entreprise.
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Durée du crédit-bail mobilier

Dans la majorité des contrats, les biens utilisés par le crédit-preneur sont loués sur une période de 2 à 7 ans. Cette durée est déterminée d’après la “vie économique” du matériel. Les loyers mensuels (ou trimestriels) sont payables d'avance (terme à échoir). Pour diminuer leur montant, le crédit-preneur peut verser un dépôt de garantie ou un premier loyer majoré.

La valeur de rachat finale (résiduelle) du matériel tient compte des loyers déjà versés. Si l’entreprise ne lève pas son option d’achat, le matériel est restitué. Selon son état d’obsolescence, il sera ensuite revendu.

A noter : le crédit-bailleur est tenu à un devoir de vigilance l'obligeant à effectuer des vérifications sur la situation du crédit-preneur.

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Avantages

Le crédit-bail présente plusieurs avantages pour une entreprise. 

Elle peut ainsi s’équiper d’un matériel sans mise de fonds initiale avec la possibilité d’en devenir propriétaire ultérieurement. Elle dispose d’équipement dernier cri : engin de chantier, matériel agricole, avion, utilitaires, équipements médicaux, etc.

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Les formalités administratives sont légères. Une sortie est possible dès la 4ème année pour le crédit-bail mobilier (contre 7 ans pour le crédit-bail immobilier).

Le crédit-bail mobilier permet un financement à 100 % (TTC) des matériels. C’est le crédit-bailleur qui finance la TVA liée à l’achat. Pour sa part, l’entreprise règle la TVA afférente au loyer, avant de la récupérer au fil des déclarations de TVA. Ces loyers peuvent être constants, dégressifs ou spécifiques. Ils sont calibrés selon les possibilités de l’entreprise.

Les charges de location de matériel, correspondant aux loyers payés, s'inscrivent dans le compte de résultat en tant que charges d’exploitation déductibles. Ils minorent d'autant le résultat imposable.

Inconvénients

Si elle est simple d’un point de vue administratif, la mise en place d’un crédit-bail mobilier présente certains inconvénients.

Le coût du contrat de crédit-bail est plus élevé que celui d'un emprunt à long terme traditionnel. Les frais de dossier peuvent être lourds. S’y ajoutent également des frais de prise de garantie.

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Le crédit-bailleur demande généralement le versement d’un dépôt de garantie (15 % maximum de la valeur des matériels).

Les organismes de crédit-bail sont récalcitrants à financer des investissements spécifiques, difficiles à revendre en cas de défaillance du crédit-preneur. L'intervention en garantie d'une société de caution mutuelle ou la prise de garanties réelles est parfois nécessaire.

Les assurances complémentaires ont un coût (assistance, assurance bris de machines, garantie couvrant la perte financière en cas de panne, etc.).

La valeur finale de rachat des matériels doit être évaluée avec précision pour ne pas surpayer des équipements si l’option d’achat est activée. Cette valeur est généralement comprise généralement entre 1 % et 6 % du prix d'origine (HT) des matériels.

Les loyers sont payables d’avance pour chaque échéance.

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