L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et ...
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L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et des intermédiaires d’assurance (actualité BOFiP du 27 avril 2022).
2 conditions d’exonération pour le courtage ¶
Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations afférentes à ces opérations effectuées par des courtiers et des intermédiaires d’assurance sont en principe exonérées de TVA (2° de l’article 261 C du CGI).
Pour que les prestations des courtiers et intermédiaires bénéficient de l’exonération, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
- Le courtier ou l’intermédiaire en assurance doit entretenir un lien avec l’assureur et avec l’assuré : cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire. C’est notamment le cas lorsque le prestataire exerce son activité au nom et pour le compte d'un assureur et qu'il est en contact avec l'assuré. L’exonération s’applique également lorsque le courtage donne lieu à l’intervention de plusieurs courtiers et à un partage de la rémunération.
- Le courtier ou l’intermédiaire en assurance doit effectuer des prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance. Il doit s’agir de la recherche de prospects et de la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance.
L’administration fiscale reprend ainsi dans sa documentation la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 17 mars 2016, affaire C-40/15, Aspiro SA).
Services ne bénéficiant pas de l’exonération ¶
L’administration fiscale précise également que les services d’appui ou d’intendance, plus communément appelés de « back-office », ne bénéficient pas de l’exonération de TVA lorsqu’ils ne sont pas afférents à une opération d’assurance ou de réassurance.
C’est notamment le cas, lorsqu’un prestataire qui n’agit pas en tant que courtier ou intermédiaire d’assurance se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur, ou encore se limite à mettre à sa disposition un système informatique ou à lui délivrer des expertises comptables et financières.
À l’inverse, si ces prestations sont réalisées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance et qu’elles sont liées à des opérations d’assurance ou de réassurance, elles bénéficient de l’exonération de TVA prévue au 2° de l’article 261 C du CGI.
Source : Actualité BOFiP du 27 avril 2022
TVA - Exonération des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance