Appréciation d'une fausse déclaration dans un contrat d'assurance automobile

Faits : Une conductrice transportant trois enfants mineurs percute la voiture d’un deuxième conducteur arrivant en sens inverse. Les occupants du premier véhicule sont blessés dans l'accident. Après avoir découvert que son assurée avait effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de son contrat d’assurance, à savoir une condamnation antérieure pour un délit de fuite, l’assureur de la conductrice a refusé de faire jouer sa garantie en se prévalant de la nullité du contrat. L’assureur a assigné la conductrice en annulation du contrat ainsi que l’assureur du deuxième conducteur en remboursement des sommes qu’il avait versées à la victime et à ses trois enfants pour les dommages subis. Condamné en appel, l’assureur du deuxième conducteur se pourvoit en cassation.

Décision : L’assureur du deuxième conducteur fait grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par la conductrice. Il reproche aux juges de l’avoir de ce fait condamné à verser à l’assureur de la conductrice le montant des indemnités réglées à celle-ci et à ses enfants alors que, suivant l'article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Pour le requérant, la cour d’appel se serait contentée d'un simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de la conductrice pour prononcer la nullité du contrat, sans s'expliquer sur les considérations relatives à sa personnalité, et aurait ainsi violé l'article L. 113-8 du code des assurances.

Commentaire : Pour déclarer la nullité du contrat d'assurance souscrit par la conductrice auprès de son assureur, la cour d’appel a retenu que « l'inexactitude de la déclaration de la conductrice procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge de sorte que ce contrat était vicié par sa fausse déclaration intentionnelle ». Un raisonnement censuré par la cour de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette déclaration inexacte de l'assurée avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».