Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle entrera en vigueur au 1er décembre 2020 [projet de décret]

La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé devrait officiellement entrer en vigueur le 1^er décembre 2020. En effet, le projet de décret qui vient parachever la réforme, a été transmis au conseil d’Etat.

Le texte précise notamment les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

L’objectif d’une telle réforme - qui avait suscité une bronca au sein des assureurs - est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

Les organismes assureurs ont donc désormais moins de 3 mois pour effectuer les ajustements nécessaires. D’ailleurs, du fait du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, les trois principales fédérations de l’assurance – la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – avaient demandé, en juin dernier, un report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la réforme afin d’avoir plus de temps pour la mettre en œuvre ; elles n’ont donc pas été entendues par les pouvoirs publics.

A compter du 1^er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :

• lettre ou tout autre support durable ;
• déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• acte extrajudiciaire ;
• lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation - laquelle peut être effectuée par l’assuré lui-même ou son nouvel assureur - en transmettant à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».

La faculté de résiliation infra-annuelle concernera également les contrats en cours. Du fait du préavis d’un mois applicable, les premières résiliations ne pourront ainsi advenir avant le 1er janvier 2021.

Si l’on se penche sur le périmètre des contrats concernés par cette faculté de résiliation annuelle à tout moment, le texte semble exclure la prévoyance lourde, en l’occurrence, « les risques décès, incapacité de travail ou invalidité ».