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Mise à jour le 07/11/2023
La souscription d’une garantie incendie est l’unique possibilité de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance auto pour une voiture brûlée. Sous quelles conditions cette garantie peut-elle intervenir ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ? LeLynx.fr revient sur la garantie incendie auto.
La garantie incendie auto est une protection facultative utile lorsque le véhicule couvert par le contrat d’assurance subit des dommages liés à un incendie ou à une explosion. Il peut s’agir d’un remplacement de la voiture lorsque celle-ci est entièrement détruite ou de réparations si les dégâts sont partiels et que le véhicule incendié est réparable.
La garantie incendie prévoit l’indemnisation de la voiture brûlée uniquement si les dégâts sont :
Sont exclus de toute indemnisation les incendies provoqués par l’assuré lui-même, qu’ils soient volontaires ou proviennent d’une négligence de sa part (cigarette mal éteinte, mauvais entretien…).
Le montant de l’indemnisation de l’assurance auto pour une voiture brûlée lors d’un incendie ou d’une explosion va principalement dépendre des conditions prévues par le contrat.
En principe, la plupart des contrats prévoient une indemnisation à hauteur de la « valeur de remplacement » (VRADE), c’est-à-dire sur la base de sa cotation actuelle à l’argus. La valeur de remplacement sert de base de remboursement en cas de destruction totale du véhicule mais également en cas de dégâts partiels.
Certains assureurs proposent quant à eux une garantie incendie se basant sur la « valeur à neuf » ou de la « valeur d’achat » du véhicule. L’assuré peut ainsi bénéficier d’une indemnisation à hauteur de ce qu’il a payé pour acheter la voiture brûlée. Bien qu’intéressante pour les véhicules récents ou hauts de gamme, cette protection est bien plus onéreuse.
En fonction des contrats, une franchise auto peut également s’appliquer sur le montant du remboursement. Il s’agit d’une somme qui ne sera pas remboursée par l’assureur à la suite d’un incendie. Le montant de la franchise peut varier considérablement d’une assurance auto à l’autre, il est donc indispensable de comparer les conditions d’une garantie incendie avant de souscrire une offre.
Pour bénéficier d’une indemnisation de l’assurance auto pour une voiture incendiée, il est indispensable de réaliser les démarches suivantes :
Suite à la demande d’indemnisation du véhicule brûlé, l’assureur va mandater un expert auto qui va se charger de déterminer l’étendue des dégâts. L’expert va alors fournir un rapport sur lequel va se baser l’assureur pour proposer un remboursement adapté à l’assuré.
Parce qu’elle est facultative, la garantie incendie auto n’est pas automatiquement présente dans un contrat d’assurance auto. En effet, le contrat de base appelé assurance auto au tiers ne comprend que la garantie responsabilité civile (qui couvre uniquement les dommages causés par le véhicule à des tiers).
Pour bénéficier de la garantie incendie, il est nécessaire de demander à l’assureur de l’ajouter à un contrat existant (c’est-à-dire demander une extension de garantie auto) ou d’opter pour la souscription d’un contrat plus protecteur, comme une assurance auto tous risques. La garantie incendie sera généralement couplée à d’autres garanties, comme celle contre le vol de véhicule.
Même lorsqu’aucune garantie incendie n’a été souscrite en amont d’un incendie, certaines démarches doivent être réalisées.
Bien que la seule assurance au tiers ne suffise pas pour bénéficier d’une indemnisation pour une voiture incendiée, il est malgré tout nécessaire de prévenir l’assurance auto de la destruction du véhicule et de résilier le contrat auto en cours, désormais obsolète.
En cas d’absence d’indemnisation par l’assureur, plusieurs recours sont possibles pour bénéficier d’un dédommagement.
Saisissez la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à travers le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l’incendie.
Cette aide, plafonnée à 4 602 €*, est soumise à plusieurs conditions, notamment un véhicule en règle (carte grise, certificat d’assurance, contrôle technique…) au moment de l’incendie.
L’aide n’est ouverte qu’aux personnes disposant de ressources inférieures à 27 606 €*.
*Plafond en vigueur en 2023.
Vous pouvez invoquer la responsabilité de l’État lorsque l’incendie qui a touché la voiture fait suite à des circonstances d’une gravité particulière (émeutes, manifestations violentes, attroupements…). Pour cela, invoquez l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure auprès de la préfecture du lieu de résidence du propriétaire du véhicule.