Affaire Helvet Immo: la Cour de cassation rend des décisions favorables aux emprunteurs
La Cour de cassation a rendu en mars et avril deux séries d'arrêts dans l'affaire Helvet Immo en faveur des emprunteurs, des décisions saluées comme des «victoires judiciaires décisives» par un avocat des parties civiles.
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Dans ce dossier, la filiale crédit de la BNP, BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, est mise en cause pour avoir commercialisé, de 2008 à 2009, des prêts destinés à de l'investissement locatif défiscalisé, libellés en francs suisses mais remboursable en euros.
Après la crise financière, la monnaie unique avait décroché face à la devise helvète et plus de 4.600 emprunteurs avaient vu flamber les montants à rembourser, parfois de plus de 30%. Sur le plan pénal, l'entreprise a été condamnée en février 2020 pour «pratique commerciale trompeuse» et «recel» de ce délit. Elle avait été ordonnée de payer 187.500 euros - l'amende maximale - et d'énormes dommages et intérêts - environ 130 millions d'euros.
La banque a fait appel et le deuxième procès n'a pas encore été fixé. En parallèle, les emprunteurs ont engagé individuellement des procédures devant la justice civile à travers la France afin de faire annuler leur contrat en soutenant qu'ils contenaient des clauses abusives. Jusqu'ici, la justice avait rendu plusieurs décisions en faveur de la banque.
Mais le 10 juin 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) et le tribunal de grande instance de Paris, avait tranché dans le sens des emprunteurs.
Le 30 mars et le 20 avril 2022, dans dix décisions consultées par l'AFP, la Cour de cassation a annulé les arrêts de différentes cours d'appel, renvoyant les dossiers à ces juridictions afin qu'elles revoient leur copie.
Il s'agit de «victoires judiciaires décisives» pour Me Charles Constantin-Vallet, avocat de plus de 1.300 des 2.300 parties civiles. Elles vont permettre à des «milliers de consommateurs concernés par les prêts en devises de faire valoir leurs droits (...) afin de solliciter l'annulation pure et simple de leur contrat», écrit-il dans un communiqué.
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Les emprunteurs n'auraient alors plus qu'à «rembourser le capital initialement prêté en euros, sans intérêts ni pénalités», s'est-il réjoui. Me Philippe Métais, avocat de la filiale de la BNP, a estimé qu'«à ce stade, il n'y a rien de jugé au fond, c'est aux juridictions de renvoi d'apprécier quelles seront les suites à donner à tous ces dossiers».
dutch
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Le coté "robin des bois " de ce verdict va plaire... Mais la conséquence est l'infantilisation croissante du consommateur, dont la signature ne vaut rien car il est réputé inapte à priori; et deuxième conséquence: plus de pret! Ces pret, qui se sont revelé toxiques, avaient des qualités ( taux bas) car le public y a souscrit... En connaissance de cause ( bien que les plaignant prétendent le contraire!) En France, les banques ne proposent pas, par exemple, le crédit lombard: Des prets nantis dur un portefeuille d'action. Ni les hypothèques immobilières: On se prive de la croissance qui pourrait découler de ces prêts... Qui sont bien sûr à encadrer pour ne pas refaire les subprimes.