Un héritage inespéré, une donation, une cagnotte de loterie remportée… L’arrivée inopinée d’une grosse somme d’argent peut conduire à faire des folies ou plus simplement à rembourser ses crédits. Qu’il soit décidé en raison d’une rentrée d’argent inattendue ou de l’acceptation d’une demande de rachat de crédit, le remboursement anticipé d’un prêt correspond au règlement de la totalité ou d’une partie du capital restant dû auprès de l’établissement prêteur.
Le remboursement anticipé d’un prêt peut-il être refusé?
À son article L312-34, le Code de la consommation pose le principe que tout crédit à la consommation peut être remboursé de manière anticipée: "L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti." Il reprend à peu près les mêmes termes pour les prêts immobiliers à l’article L313-47, mais prévoit cependant une exception importante. Il existe en effet une seule possibilité pour qu’un remboursement anticipé ne soit pas accepté par l’établissement financier, et il concerne uniquement les prêts immobiliers: "Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde" (Article L313-47).
En d’autres termes, une banque ou tout autre établissement de crédit a le droit de refuser une demande uniquement si la somme que souhaite rembourser l’emprunteur est inférieure à 10% du montant de l’enveloppe totale de son prêt immobilier. De plus, cette jauge de 10% n’est plus valable dès que le remboursement permet de solder le prêt. Cela veut aussi dire qu’aucun remboursement anticipé concernant la totalité du capital restant dû, même s’il s’agit d’une petite somme, ne peut être refusé. Autre point important pour que le refus de remboursement anticipé soit valable: il faut que ces conditions de refus aient été inscrites dans le contrat de prêt. En revanche, tous les crédits à la consommation peuvent donc être remboursés de manière anticipée, sans exception.
Quelles indemnités pour le remboursement anticipé d’un prêt immobilier?
Pour compenser l’argent des intérêts perdu du fait de la résiliation du prêt immobilier, l’établissement prêteur peut prévoir dans le contrat une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Le montant de cette indemnité est en revanche limité par l’article R313-25 du Code de la consommation. Il ne peut pas dépasser les deux plafonds légaux qui y sont inscrits: le montant de six mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, et un seuil de 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Cet article prévoit aussi que, pour tout prêt à taux variable, l’IRA peut être majorée "de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt". Ainsi, des intérêts compensateurs permettant à l’établissement prêteur d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du prêt peuvent être à payer.
En revanche, aucune indemnité ne peut être réclamée à un emprunteur réalisant un remboursement anticipé après avoir vendu son logement, si cette vente fait suite à trois situations bien précises traversées par lui-même ou par la personne avec qui il vit: un changement de lieu d’activité professionnelle, une cessation d’activité professionnelle, ou un décès.
Et pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation?
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, des indemnités sont seulement prévues depuis l’entrée en vigueur en 2011 de la loi Lagarde. En effet, des pénalités peuvent être désormais appliquées sur des crédits affectés (par exemple un crédit auto) et des prêts personnels au-delà d’un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de douze mois. Dans ce cas-là, l’indemnité est limitée à 0,5% du montant du crédit si le remboursement a lieu moins d’un an avant la fin du crédit, et à 1% s’il est effectué plus d’un an avant la fin du prêt.
La législation prévoit également, à l’article L312-34 du Code de la consommation, plusieurs situations pour lesquelles aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur, y compris si le remboursement est supérieur à 10.000 euros sur une année. C’est notamment le cas pour tout crédit renouvelable et pour tout crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé.
Peu importe qu’il s’agisse du remboursement anticipé d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, la demande doit être faite, par écrit, auprès de sa banque ou de l’établissement prêteur. Il est recommandé de faire coïncider la date de demande du remboursement anticipé avec la date de prélèvement d’une mensualité afin d’éviter des intérêts intercalaires.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
