Assurance décennale marchand de biens : explications et coût

Les professionnels, pour exercer leur activité en toute sérénité, souscrivent à des assurances. Elles protègent leur entreprise et leur personnel. Certaines sont conseillées et d’autres sont obligatoires. C’est le cas de la responsabilité civile professionnelle ou encore de l’assurance décennale.

Cette dernière est obligatoire depuis 1978 pour tous les professionnels du BTP. Qu’en est-il pour la profession marchand de biens ? Soumis à la RC PRO, doit-il souscrire une assurance décennale ? Et si oui, combien coûte une assurance décennale marchand de biens ? Nos réponses à suivre avec un rappel des spécificités de l’assurance décennale.

Le marchand de biens, doit-il souscrire une assurance décennale ?

Le marchand de biens est un professionnel qui exerce sous le statut de commerçant. Sa profession est donc non réglementée. À ce titre, il est soumis aux assurances obligatoires de ce statut, à savoir la RC PRO et la protection juridique. Dans certains cas, il peut être obligé de souscrire une assurance décennale. Voyons lequel.

L’activité principale du marchand de biens consiste à acheter, en son nom et de façon récurrente, des biens immobiliers. Il peut s’agir d’immeubles, de maisons, de locaux commerciaux ou encore de parts de sociétés immobilières. Il revend ensuite ces biens pour en tirer profit. Parfois, il peut revêtir la casquette de maître d'œuvre afin de réhabiliter les biens acquis. S’il conçoit le projet dans sa globalité, des plans aux travaux, il doit souscrire à une décennale. Dans la plupart des cas, c’est avec le concours d’un architecte, un bureau d’études ou un maître d'œuvre qu’il réhabilite ses biens. Ce sont eux qui doivent alors justifier d’une assurance décennale. Tout comme les entreprises ou les artisans auxquels il fait appel pour réaliser les travaux.

Dans le cadre d’une rénovation importante, le marchand de biens est soumis à l’obligation d’assurance décennale s’il se charge de la maîtrise d'œuvre. Dans le cas contraire, une assurance dommages ouvrage pour couvrir le risque lié à la décennale est vivement conseillée, voire obligatoire. Elle prémunit le marchand de biens, lors de la revente, de tous les dommages consécutifs aux travaux, et ce, pour une période de 10 ans.

Quelles sont les spécificités d’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre les dommages des travaux réalisés quand la responsabilité du professionnel est engagée et prouvée. L’assurance décennale prend en charge les frais de réparation au profit du maître d’ouvrage, et ce, pendant une période de 10 ans. Protection du maître d’ouvrage en cas de malfaçons, elle protège également le maître d'œuvre d’une éventuelle charge financière préjudiciable à son entreprise.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tous les professionnels du BTP qui mettent en œuvre des travaux de construction dans le neuf ou en rénovation de l’existant, ont l’obligation de souscrire une décennale. Peu importe le statut, EIRL, EURL, SARL... Ils peuvent être entrepreneur artisan ou autoentrepreneur. Les métiers sont divers comme :

• architecte ;
• ingénieur ;
• promoteur ;
• constructeur maisons individuelles ;
• chauffagiste ;
• carreleur ;
• étancheur, etc.

Les sous-traitants sont dispensés d’assurance décennale quand ils n’exercent pas pour leur propre compte, mais celui d’un maître d'œuvre. Dans ce cas-là, le maître d'œuvre fournit son attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage, au début de chaque chantier.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Les travaux effectués sur le gros œuvre et le second œuvre du bâtiment, et les dommages qui en résultent, sont concernés par la garantie décennale. Les dommages se classent selon 2 catégories :

• Les vices et dommages mettant en péril la solidité et la pérennité des ouvrages ainsi que leurs équipements indissociables.
• Les vices et dommages compromettant la destination d’usage ou l’habitabilité des ouvrages et de leurs éléments d’équipements associés.

Dans le cas de travaux de rénovation entrepris par un marchand de biens, les dommages peuvent être :

• un affaissement ou effondrement de la charpente ;
• des fuites de canalisations ;
• une installation électrique ou de chauffage central défectueux ;
• des fissures importantes dans les fondations ou les murs porteurs ;
• un problème d’étanchéité ou d’isolation, etc.

Avec un défaut d’assurance décennale, que risque le professionnel ?

L’assurance décennale est une obligation légale du professionnel du BTP. En cas de non-souscription, il encourt des sanctions civiles, mais aussi des sanctions pénales. La faute est passible de 6 mois de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Il va de soi que tous les frais de réparation sont également à la charge du professionnel contrevenant.

Combien coûte une assurance décennale marchand de biens ?

Le tarif d’une assurance décennale marchand de biens dépend de divers paramètres. Les organismes communiquent peu sur les tarifs de leur contrat. Seuls des devis permettent d’obtenir un coût fiable. Mais en moyenne, le tarif d’une prime correspond à 3 ou 4 % du CA annuel de l’entreprise. Par exemple, pour un CA de 500 000 €, le marchand de biens paie environ 15 000 €/an son assurance décennale. Les critères d'évaluation du coût sont :

• la taille, le CA et l’effectif de l'entreprise ;
• l’activité professionnelle ;
• les antécédents de l’assuré ;
• l’expérience professionnelle de l’assuré ;
• les garanties et options souscrites ;
• le montant de la franchise ;
• la zone géographique du chantier ;
• la compagnie d’assurances.

Pour trouver un contrat d’assurance décennale, le marchand de biens peut solliciter les services d’un courtier indépendant. Il compare les offres pour dénicher la meilleure. L’autre solution est l’utilisation d’un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagements, il délivre en quelques minutes des devis personnalisés. Pratique, une fois le choix arrêté, la souscription se fait également en ligne depuis chez soi.