Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien pendant les dix années suivant la réception des travaux. Elle permet au propriétaire de se retourner contre le constructeur, l’artisan du BTP ou le maître d’ouvrage intervenu sur son chantier, et à l’origine de malfaçons susceptibles de compromettre la structure du bâti.
Mais concrètement, que devez-vous faire lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance décennale ? Nous vous donnons les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale, suivez le guide !
Faire jouer la garantie décennale ou la dommages ouvrage ?
Si vous avez souscrit à une assurance dommages ouvrage, vous avez tout intérêt à la faire intervenir en lieu et place de la garantie décennale. En effet, votre assureur en dommages ouvrage intervient rapidement, sans rechercher préalablement les responsabilités respectives des différents intervenants.
En effet, la garantie dommages ouvrage répare les dégâts, puis se retourne ensuite contre l’artisan responsable, via son assureur en décennal. Vous pouvez tout de même prévenir votre constructeur avant toute démarche. Il se peut qu’il réagisse rapidement pour éviter une déclaration de sinistres.
Si vous n’avez pas pris d’assurance dommages ouvrage, alors vous devez agir grâce à l’assurance décennale…
Mettre en œuvre la garantie décennale
En respectant certaines règles de bienséance et d’assurance, vous ne mettez pas en tort et faites votre maximum pour entretenir de bonnes relations avec les artisans intervenus sur le chantier. Nous vous conseillons donc, étape par étape, sur la marche à suivre.
Sachez toutefois qu’en l’absence d’assurance dommages ouvrage, la procédure à suivre pour l’assurance décennale est contraignante, et peut se révéler particulièrement longue entre le moment où vous déclarez le sinistre et le moment où vous êtes indemnisé.
Contactez l’entrepreneur du bâtiment intervenu dans la construction de l’ouvrage
Essayez autant que possible d’arranger les choses à l’amiable. Lorsqu’un constructeur, un artisan ou un maître d’œuvre est de bonne foi, il est souvent enclin à réagir rapidement pour satisfaire son client, conserver sa réputation et éviter une déclaration de sinistres à l’assureur décennal.
Pour cela, vous pouvez bien entendu l’appeler ou lui envoyer un mail. S’il ne réagit pas rapidement, envoyez impérativement une mise en demeure. Cette lettre, pour être valable, doit être de préférence envoyée en courrier recommandé avec avis de réception, et contenir a minima les éléments suivants :
- Le rappel des articles 1792 et suivants du Code Civil concernant la responsabilité décennale
- Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, mail)
- Les coordonnées complètes de l’entrepreneur du bâtiment
- L’objet du courrier, précisant qu’il s’agit d’une mise en demeure, afin de lui donner la valeur juridique nécessaire
- Les références de tout document prouvant l’intervention de l’artisan (devis, facture, contrat, attestation de réception de travaux, etc.)
- La date de réception du chantier (elle doit être inférieure à 10 années, sauf prorogation due à une procédure en justice antérieure)
- L’adresse et la description du bâtiment concerné par les dommages
- La description précise et complète des dommages (vous pouvez y joindre des photos, un rapport d’expertise ou tout autre document utile)
- La demande de réparation des dommages
- Le délai de réponse accordé à l’entrepreneur avant saisie de la décennale (deux semaines correspondent au délai habituellement conseillé)
- La liste des pièces jointes à votre courrier s’il y en a
- La date du jour et votre signature
Ce n’est qu’en l’absence de réponse de l’artisan et d’intervention dans un délai raisonnable que vous pourrez contacter l’assurance décennale afin de faire valoir vos droits. En l’absence de garantie décennale, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance pour régler votre litige.
Contactez l’assureur en décennale concerné par les dommages constatés
Si l’entrepreneur du bâtiment ne fait pas suite à votre mise en demeure, s’il refuse de faire les travaux ou s’il n’accepte pas de faire jouer sa garantie décennale, c’est alors à vous de déclarer un sinistre pour obtenir réparation du préjudice subi.
En tant que personne lésée, vous avez toute légitimité à agir et à demander à l’assureur en décennale l’ouverture d’un dossier. Sachez que ce genre de procédure peut se révéler particulièrement long, notamment si l’artisan incriminé n’a pas déclaré les bonnes activités à son assureur, ou préfère aller en procès afin de gagner du temps.
Votre courrier à l’assureur en garantie décennale devra, lui aussi, être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Il contiendra les mêmes doléances que la mise en demeure, mais s’adressera à l’assureur en précisant :
- Le numéro de la police d’assurance décennale
- La preuve que vous êtes bien propriétaire de l’ouvrage ayant subi les dommages
- Le rapport d’expertise réalisé par un expert indépendant (ce dernier n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour appuyer votre dossier)
Ce n’est qu’après réception de ces pièces que le sinistre sera déclaré comme ouvert par l’assureur. L’assureur dispose alors d’un délai légal de soixante jours pour donner suite à votre demande. Il doit vous indiquer si la réparation des dégâts auxquels vous faites face relève de la décennale d’une part, et vous proposer une indemnisation d’autre part.
En l’absence de réponse de l’assureur, vous pouvez l’assigner en justice pour non respect de ses obligations. En cas de refus d’indemnisation, si la justification est infondée ou s’il y a abus de pouvoir, vous pouvez intenter une action amiable et / ou judiciaire. Il en va de même en cas de proposition manifestement trop faible eu égard au coût des réparations.
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