Achat immobilier à deux : en cas de séparation, qui est chargé du remboursement du crédit bancaire ?
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Dans le cadre d’une séparation ou succession, l’une des parties peut conserver le bien immobilier.
Dans le cadre d’une séparation ou succession, l’une des parties peut conserver le bien immobilier. Explications.
Vous avez contracté un crédit immobilier et acheté à deux mais vous vous séparez et c'est la panique ? Sachez que vous pouvez décider ou non de revendre votre logement. Mais il reste peut-être des mensualités à payer... Dans ce cas, on vous explique comment procéder et quelles démarches suivre.
Attention au litige
Après une séparation, un couple de copropriétaires peut décider que l’une des parties continue à habiter le domicile commun alors que l’autre quitte les lieux. Le refus de continuer de payer les mensualités du prêt immobilier par l’un des conjoints constitue alors un litige habituel.
"La jurisprudence considère que le remboursement d’un prêt contracté pour acquérir la résidence principale est une contribution aux charges du mariage", précise Capital.
La désolidarisation de l'emprunt
Cette instruction consiste à désengager l’un des emprunteurs du remboursement du crédit immobilier. Cette action se déclenche souvent à la suite du divorce ou de la séparation du couple. L’établissement prêteur ainsi que le co-emprunteur doivent valider l’acte.
Le remboursement anticipé du crédit
Une des possibilités est la demande du remboursement anticipé du crédit qui sera payé à l’aide de la souscription à un deuxième emprunt. Cette option peut être bénéfique à condition que le premier contrat la prévoie sans aucune pénalité. Autrement, il peut constituer un piège et vainement alourdir votre endettement.
La revente du bien
Le couple séparé peut aussi très bien décider de revendre le logement afin d'éviter tout conflit.
Le rachat de crédit
Ce dernier donne l’opportunité de rediscuter le taux des prêts engagés et de modifier à leur avantage la valeur des mensualités de remboursement, précise info-mag-annonce.
Avant toute action en justice, il est recommandé d'opter pour une entente à l'amiable.
Ce que risque le co-emprunteur défaillant
Des impayés exposent les deux emprunteurs à un risque d’interdiction bancaire ou à l’inscription dans le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant cinq ans. Souscrire un nouveau prêt deviendra alors compliqué, voire impossible. La banque peut également intenter une action au tribunal pour aboutir à la saisie par un huissier des biens communs des partenaires.
Si les partenaires sont toujours unis, l’autre emprunteur reste tenu de remédier à l’impossibilité de s’acquitter de l’autre.
Remboursement des aides au logement en cas de divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation.
En cas de divorce, l’époux propriétaire du bien qui a été financé par les APL (versées par la CAF) a donc une dette envers la communauté, précise la Cour de cassation. Cet époux doit donc une "récompense" à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.
Seuls forment des biens propres les vêtements et linges à usage personnel de l’un des époux, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, selon le Code civil, précise Le Figaro.