Quelle est la liste des travaux soumis à la garantie décennale ?
Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Découvrez quels sont les travaux soumis à la garantie décennale.
Vous venez de créer votre entreprise dans le secteur du BTP et recherchez des informations sur les travaux qui relèvent de la garantie décennale ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant le démarrage du chantier.
Quelques rappels sur la garantie décennale
La garantie responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction conformément à la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Toute personne ayant la qualité de constructeur (plombier, électricien, couvreur, charpentier, maçon, architecte, maître d’œuvre, promoteur immobilier, etc.) doit y souscrire sous peine d’écoper d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine de prison de 6 mois.
Au-delà d’être une obligation légale, la souscription d’une assurance décennale est importante pour les clients qui demanderont, avant le démarrage des travaux, la preuve de l’adhésion à ce contrat. En effet, les entrepreneurs ont l’obligation de faire figurer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur. Pour bénéficier d’une protection optimale, les maîtres d’ouvrage sont tenus, de leur côté, de contracter une assurance dommages ouvrage. Cette couverture leur permet d’obtenir une indemnisation rapide suite à la constatation d’un sinistre relevant de la garantie décennale sans attendre l’intervention d’une décision de justice.
Quels sont les travaux soumis à l’assurance décennale ?
La garantie décennale couvre tous types de travaux dès lors que la structure du bâtiment est impactée. Elle concerne donc aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation, d’habilitation ou d’extension.
Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories :
- Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ;
- Le second œuvre : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ;
- Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…
- Des infiltrations d’eau ;
- Une mauvaise étanchéité ;
- Une isolation phonique ou thermique non conforme ;
- Un dégât des eaux consécutif à un problème au niveau des canalisations ;
- Un affaissement de plancher ;
- Des fissures importantes dans les murs ;
- Des sanitaires impropres à leur destination ;
- Le non-respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- Un défaut de climatisation ;
- Le fléchissement d’une charpente ;
- Un effondrement de la toiture, etc.
- La taille de l’entreprise et son secteur d’activité ;
- Le chiffre d’affaires réalisé ;
- Les années d’expérience et le niveau de compétences ;
- Les procédés mis en œuvre ;
- Les garanties choisies ;
- Les précédents sinistres.
Cette liste de travaux est non exhaustive.
Les dommages couverts par la garantie décennale
En tant que professionnel du BTP, vous devez connaître la nature des dommages pris en charge par cette garantie. L’assurance décennale couvre les dégâts qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Sont également couverts dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Voici quelques exemples de dommages pris en charge par cette garantie :
Certains dommages ne peuvent être pris en charge par la garantie décennale. Il s’agit principalement des dégâts constatés suite à la pose d’équipements dissociables, des dommages de nature esthétique, des dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère ou de l’usure normale. De même, le non-achèvement des travaux dans les délais prévus ne relève pas de cette garantie.
Quel est le coût de ce contrat ?
Avant de souscrire à cette assurance, il est important de savoir comment est calculé son prix. Pour faire une proposition, les assureurs s’appuient sur différents critères :
A titre indicatif, le prix de l’assurance décennale pour un entrepreneur général réalisant un chiffre d’affaires annuel moyen de 500 000 euros s’élève à 11000 euros. Si vous êtes électricien et justifiez d’un chiffre d’affaires de 150 000 euros par an, cette assurance vous coûtera près de 1500 euros. Enfin, pour un plombier-chauffagiste avec un chiffre d’affaires de 150 000 euros par an, le montant de la prime atteint 1700 euros. Evidemment, les prix proposés varient d’un assureur à l’autre, d’où l’intérêt de comparer les offres.
Comment choisir la meilleure assurance décennale ?
Vous souhaitez obtenir le meilleur contrat d’assurance décennale ? Voici quelques conseils pour atteindre cet objectif :
1 - Utiliser un comparateur en ligne
Pour profiter d’une assurance décennale aux garanties étendues et au meilleur prix, il est indispensable de faire jouer la concurrence. L’utilisation d’un comparateur 100 % en ligne, gratuit et sans engagement peut vous faire gagner du temps et réaliser des économies.
Pour comparer efficacement les offres, il suffit de compléter un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur votre entreprise (secteur d’activité, effectif, chiffre d’affaires…) et le niveau de couverture souhaité. En quelques clics, vous obtiendrez un aperçu des meilleurs contrats du marché.
2 - Etudier les points les plus importants
Plusieurs points importants doivent être étudiés lors de la souscription. Le premier critère à observer concerne les garanties proposées. Pensez à vérifier que toutes vos activités sont couvertes par le contrat. Consultez également les délais et plafonds d’indemnisation pour chaque garantie. Au-delà du niveau de couverture et des délais d’indemnisation, il faut porter une attention particulière au montant de la prime.
3 - Passer par un courtier
Si vous n’avez pas le temps de comparer les offres ou si vous préférez bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel vous expliquera le fonctionnement de la garantie décennale et négociera les tarifs auprès de ses partenaires. Vous n’avez rien à perdre à passer par cet intermédiaire dont la rémunération n’est versée qu’après la souscription.
Ainsi, si vous êtes soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale, vous avez tout intérêt à démarrer vos recherches à l’avance. En effet, une attestation d’assurance est nécessaire pour pouvoir démarrer les travaux. Comparez dès maintenant les offres de garantie décennale en demandant plusieurs devis 100 % en ligne, gratuit et sans engagement !
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