PSC des agents territoriaux : les garanties minimales prévues par le décret pourront être revues à la hausse

Le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement publié au Journal officiel du 21 avril constitue l’un des textes phares de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires des agents de la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés sont à relever, dont une en particulier : les montants des garanties minimales fixés ne sont pas figés mais bien susceptibles d’être revus à la hausse.

Minima fixés mais pas figés

Le décret fixe la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territoriale. Le texte prévoit notamment que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude) ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros par mois. « Le montant de référence fixé est un minima, qui a la possibilité d’être revu à la hausse. Un accord conclu au niveau local peut en effet prévoir l’instauration d’un montant supérieur », réagit Caroline Letellier, avocat associée au sein du cabinet Avanty avocats. Par ailleurs, le décret fixe à 30 euros le montant de référence pour les frais de santé, le minimum ne pouvant être inférieur à 50%, soit 15 euros. « Là aussi, ce montant pourrait être revu à la hause via un accord. Ces montants minimum étaient attendus par le secteur, il n’y a pas de surprise là-dessus. En revanche, notons que le panier de soins minimal retenu par le décret est celui prévu pour les salariés de droit privé, alors que pour la Fonction publique d’Etat, un panier de soins supérieur est d’ores et déjà prévu », complète Kamel Boulacheb, avocat au sein du cabinet Avanty avocats.

Un bémol sur la prévoyance

Caroline Letellier et Kamel Boulacheb constatent cependant un bémol sur la prévoyance, pour laquelle certaines précisions manquent encore à l’appel : « L’ordonnance avait prévu de définir les risques prévoyance, à l’instar des risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, afin d’en préciser les garanties minimales. Le décret ne fixe finalement que les garanties minimales pour l’incapacité de travail et l’invalidité. Il n’y a rien ni sur le décès alors que parallèlement tout le dispositif règlementaire a été revu et prolongé sans limitation de durée , ni sur la dépendance ». La cinquième branche de la sécurité sociale, relative à la dépendance (autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) avait en effet été mise en place au mois d’août 2020. Des négociations à venir sur ce nouveau risque social permettront peut-être d’y voir plus clair.

Le cas du rétablissement rétroactif à plein traitement

Parmi les nouveautés apportées par le décret, une est plutôt positive pour les organismes assureurs : celle qui définit le montant des indemnités journalières complémentaires versées aux fonctionnaires à compter du passage à demi-traitement lorsqu’ils sont en congés pour raisons de santé. « C’est une nouveauté concernant le versement d’indemnités journalières complémentaires pour le fonctionnaire en congé pour raisons de santé. Un texte réglementaire prévoit désormais le remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l’employeur. De nombreux litiges s’élevaient lorsque les contrats n’étaient pas clairement rédigés, certains fonctionnaires refusant de rembourser des prestations indument versées », explique Caroline Letellier. Le décret prévoit les mêmes principes en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical.

Négociations à venir

Outre les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, à savoir le 1^er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1^er janvier 2026 pour les frais de santé, le décret prévoit des clauses de revoyure. Celles-ci permettront notamment de rediscuter du montant de la participation minimale des employeurs avant la date d’entrée en vigueur de la réforme. « Un préaccord de méthode qui est actuellement en circulation et qui fait référence au décret publié prévoit des négociations sur les volets santé et prévoyance. L’idée est d’améliorer ces garanties et d’aller au-delà de ce qui est déjà organisé par les textes. En pratique, les partenaires sociaux s’y appliqueront », ajoute Kamel Boulacheb. Ce préaccord met l’accent sur le décret publié en 2011, essentiel dans la mise en œuvre de la PSC. « Le décret du 20 avril 2022 ne traitant pas de la question des modalités de prise en charge des risques en cours, la refonte de celui de 2011 permettra peut-être d’y remédier », conclut Caroline Letellier. La réforme continue quant à elle d’avancer, ce qui implique déjà que les assureurs et employeurs anticipent son entrée en vigueur et notamment pour les assureurs de lancer une refonte de leurs contrats.