Protection sociale des agents territoriaux : le décret publié

C’est l’un des textes essentiels de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires des agents de la Fonction publique territoriale.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril. Ce texte avait été adopté le 16 février dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à la suite d’une négociation difficile.
Le décret prévoit notamment que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Entrée en vigueur en 2025 et 2026

Le texte précise la couverture invalidité-incapacité – décès concernée et rappelle que les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Il en va de même pour les garanties frais de soins dont la prise en charge ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros. Les dispositions santé entrent elles en vigueur au 1er janvier 2026.
Le décret souligne également que « la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation » dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique.