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En général, les sommes (versements et gains) détenues sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas être saisies par l’administration ou des créanciers privés. Toutefois, plusieurs exceptions permettent à ces derniers de mettre la main sur le capital d’une assurance-vie. Pour réduire le risque d’une saisie, quelques précautions peuvent être prises.
Le contrat d’assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie
Par principe, un contrat d’ assurance ne peut pas être saisi par l’Etat, l’administration fiscale ou des créanciers privés. En effet, les sommes figurant sur un contrat ne sont plus la propriété de l’assuré, mais appartiennent à l’assureur. En tant qu’assuré, vous n’avez qu’un droit de créance, vous permettant de récupérer («racheter») la valeur de votre contrat à tout moment. Toutefois, cette protection offerte par l’assurance-vie a des limites.
Des exceptions permettent à l’Etat ou aux créanciers de saisir un contrat
Un contrat d’assurance-vie peut être saisi par des créanciers privés s’ils parviennent à prouver que son souscripteur a organisé de manière volontaire son insolvabilité en opérant des versements sur son contrat. Dans ce cadre, il revient à la justice de déterminer si les sommes versées ont été exagérées par rapport à la situation financière du souscripteur.
Si vous n’avez pas payé certains impôts (Impôt sur le Revenu, Taxe d’Habitation, Taxe Foncière…) ou dissimulé des revenus, l’administration fiscale peut contraindre votre assureur à lui reverser tout ou partie de votre capital à concurrence de votre passif avec le Trésor public. Si vous avez versé de l’argent de provenance douteuse, les sommes détenues sur votre contrat d’assurance-vie peuvent également être saisies.
À savoir: si vous réalisez des retraits (rachats) de votre contrat d’assurance-vie, les sommes en question réintègrent votre patrimoine et deviennent saisissables.Des précautions doivent être prises pour éviter les saisies après un décès
En cas de décès, le capital de votre assurance-vie est censé revenir à vos bénéficiaires désignés, et ce sans confiscation possible. Toutefois, cette protection fonctionne vis-à-vis de vos créanciers seulement si vous avez employé les termes adéquats dans la clause bénéficiaire de votre contrat. Il faut utiliser le terme «bénéficiaire» et non «ayant droit». Sans cela, la justice est en mesure d’autoriser la saisie des sommes transmises.
L’administration fiscale ne peut pas saisir le capital de votre contrat d’assurance-vie si ce dernier a été préalablement accepté par le ou les bénéficiaires désignés. L’acceptation du bénéficiaire constitue un moyen efficace pour vous protéger de toute saisie.
À noter: seuls les contrats dits «rachetables» peuvent être saisis. De fait, les Plans d’Epargne Retraite (PER) ne sont pas saisissables.Même si le capital de votre assurance-vie est en théorie réputé «non-saisissable», il peut être reversé à l’administration fiscale ou à vos créanciers. Il est important de bien rédiger la clause bénéficiaire pour réduire la probabilité d’une telle saisie.
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