"Si aucune disposition législative ne permet d’établir une distinction entre les personnes valides et celles qui présentent un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que, dans les faits, la situation est tout autre". Pour la sénatrice du Nord Michelle Gréaume, qui a porté le 11 mars 2021 la question de l’égalité d’accès aux emprunts bancaires devant le gouvernement, la réalité du terrain ne suit pas le principe égalitaire énoncé dans la devise de la République française. Un constat immédiatement réfuté par la ministre déléguée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, qui lui avait répondu ne pas avoir constaté "de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap".
L’invalidité peut-elle entraîner un refus de prêt bancaire?
Si la loi française prévoit qu’une personne invalide doit avoir les mêmes droits que toute autre personne, notamment en termes d’accès aux offres bancaires, celle-ci peut se voir refuser un crédit. La France ne prévoyant pas de droit au crédit dans sa législation, une banque n’est pas tenue d’accorder un prêt à qui que ce soit ni de justifier son refus. Il est donc difficile de dire que l’invalidité d’une personne lui a coûté la contraction de son prêt bancaire. D’autant que la pension d’invalidité est en principe considérée par les banques et les autres établissements de crédit comme un revenu fixe.
Il est cependant aussi difficile d’affirmer que l’invalidité ne constitue jamais une cause implicite de refus par certains établissements bancaires. Et ce, même si ce genre de discrimination est interdite par la loi. En mars 2021, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher avait d’ailleurs encouragé toute personne qui en serait victime à déposer plainte.
Des dispositifs pour l’accès au prêt des personnes invalides
En France, une assurance emprunteur est en principe demandée pour toutes les demandes de prêt immobilier, afin de garantir le remboursement du crédit en cas d’insolvabilité financière du particulier. Cette assurance emprunteur peut inclure plusieurs garanties, dont la garantie invalidité se déclenchant si l’emprunteur devient invalide pendant la durée de son prêt immobilier et perd ses capacités à gagner de l’argent. La garantie invalidité permet à la fois la prise en charge du remboursement du prêt par l’assurance, et de rassurer les établissements prêteurs face aux cas d’invalidité.
Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant déjà un risque aggravé de santé, le gouvernement avait lancé en 2007 le dispositif AERAS (Convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Puis, le 1-9-2011, la Convention AERAS a été rénovée, avec l’apparition d’une nouvelle garantie invalidité couvrant à la fois les personnes qui sont ou ont été malades. Favorisant donc l’accès au crédit des personnes en invalidité ou ayant été en invalidité, cette Convention est réservée aux emprunteurs âgés de 70 ans ou moins à la fin du prêt, et aux prêts ne dépassant pas 320.000 euros.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
