Subrogation légale et versement des indemnités par l’assureur
Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-13.692.
Marine Calvo
\ 09h55
Marine Calvo
Faits : À la suite d'un incendie ayant endommagé son magasin, un propriétaire conclut avec son assureur un protocole d'accord pour l'indemnisation du sinistre. Un désaccord étant survenu entre les parties concernant les modalités d'évaluation de certains dommages, [...]
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