La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

Faits : Un particulier acquiert auprès d’un vendeur un bateau de plaisance et souscrit une assurance dommages. L'opération d'achat est financée par un établissement de crédit-bail. À la suite d'un sinistre survenu, l'assureur du navire assigne l’assureur du vendeur devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à lui payer la somme qu'il avait versée à titre d'indemnisation à son assuré.

Décision : L'assureur fait grief à la cour d’appel d’avoir condamné l’assureur du vendeur du bateau à lui régler une somme réduite par rapport à l’indemnité versée, alors que « le jeu de la subrogation légale n'exige pas que le paiement de l'indemnité d'assurance ait été opéré entre les mains de l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ». La cour d’appel a considéré que, pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur devait justifier qu'il avait effectivement payé l'indemnité d'assurance et que le paiement était intervenu en exécution de l'obligation de garantie qu'il avait souscrite par contrat. Les juges ont considéré qu'il n'était pas démontré en l’espèce que le paiement de l’indemnité était intervenu en exécution d'un contrat d'assurance à l’assuré, puisque le seul contrat d'assurance dont justifiait l'assureur était celui qu'il avait signé avec l’acquéreur du bateau.

Commentaire : La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel. Pour la Haute juridiction, l’article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Dès lors, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il le lui est demandé, si le paiement d'une somme par l'assureur auprès d'un tiers, en l'occurrence un crédit-bailleur, n'avait pas été opéré, au titre de l'indemnisation d'assurance, sur ordre et pour le compte de l'assuré, prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé.