CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit,

Société de courtage d'assurance immatriculée au

Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951

Siège Social : 6 Place Jeanne d'Arc - BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 RCS TOULOUSE

Exercice : 1er janvier au 31 décembre 2021

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 MARS 2022

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

PROJET DE RESOLUTIONS

Résolutions relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire

1ère résolution : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX et QUITUS

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil ainsi que les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2021, faisant ressortir un bénéfice de 61 559 639,51 euros.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.

2ème résolution : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS et QUITUS

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2021.

3ème résolution : APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 39-4 du Code Général des impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du Code Général des impôts, approuve le montant global s'élevant à 29 772 euros de charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code ainsi que le montant s'élevant à 8 458 euros d'impôt acquitté sur ces dépenses.

4ème résolution : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES

L'assemblée générale constate que le montant du capital social s'élève à 73 446 176 et l'absence de variation entre 2020 et 2021.

Composition du capital social au 31.12.2021 :

Parts Sociales

31 993 616,00

Certificat Coopératif d'Investissements (CCI)

22 804 000,00

Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)

18 648 560,00

Total capital

73 446 176,00

L'Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d'Administration, le remboursement des parts sociales aux administrateurs.

5ème résolution : PAIEMENT DES INTERÊTS AUX PARTS SOCIALES

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,23 % par titre (soit un montant total de 713 457,64 €), l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2021.

Conformément à la Loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Parts sociales

Nombres de parts

Distribution

Intérêts Net

2018

1 999 601

934 213,59 €

2,92%

2019

1 999 601

735 853,17 €

2,30%

2020

1 999 601

735 853,17 €

2,30%

Les intérêts seront versés le 21 avril 2022.

6ème résolution : PAIEMENT DU DIVIDENDE AUX CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,03 par titre (soit un montant total de 5 743 757,50 €), le dividende à servir aux porteurs de

Certificats Coopératifs d'Investissement pour l'exercice 2021.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

CCI

Nombre de CCI

Distribution

Dividende net

2018

1 425 250

6 228 342,50 €

4,37 €

2019

1 425 250

6 228 342,50 €

4,37 €

2020

1 425 250

4 703 325,00 €

3,30 €

Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022.

7ème résolution : PAIEMENT DU DIVIDENDE AUX CCA

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 4,03 par titre (soit un montant total de 4 697 106,05 €), le dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés pour l'exercice 2021.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

CCA

Nombre de CCA

Distribution

Dividende net

2018

1 165 535

5 093 387,95 €

4,37 €

2019

1 165 535

5 093 387,95 €

4,37 €

2020

1 165 535

3 846 265,50 €

3,30 €

Le dividende sera détaché le 19 avril 2022 et versé le 21 avril 2022.

8ème résolution : AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat des comptes individuels (exercice 2020) :

61 559 639,51 €

Report à nouveau : Changement de méthode :

240 200,36 €

BENEFICE 2021 A AFFECTER

61 799 839,87 €

Résultat distribué :

11 154 321,19 €

Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (2,23 %)

713 457,64 € 5 743 757,50 € 4 697 106,05 €

Dividende CCI (4,03 €)

Dividende CCA (4,03 €)

Résultat conservé :

50 645 518,68 €

Réserves légales (75% du disponible)

37 984 139,01 €

Autres réserves

12 661 379,67 €

9ème résolution : VOTE SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA

RÉMUNÉRATION DUS OU ATTRIBUÉS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU TITRE DE

L'EXERCICE 2021

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

10ème résolution : VOTE SUR LES ÉLÉMENTS DE L'INDEMNISATION DU

PRÉSIDENT EN 2021

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d'approuver, les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2021 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil.

11ème résolution : FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITÉS DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE

L'EXERCICE 2022

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 235 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

12ème résolution : VOTE CONSULTATIF SUR L'ENVELOPPE GLOBALE DES

RÉMUNÉRATIONS DE TOUTES NATURES VERSÉES EN 2021 AUX PERSONNES IDENTIFIÉES, A SAVOIR AU DIRECTEUR GÉNÉRAL, AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION ET AUX RESPONSABLES DES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE RÉGIONALE

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 478 656 euros au titre de l'exercice 2021.

13ème résolution : AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A EFFET D'ACHETER OU DE FAIRE ACHETER LES CCI DE LA CAISSE

REGIONALE

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2021, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

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